irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de

SONT, EN APPLICATION DES ARTICLES 400 ET 401 DE L'ANNEXE II AU CODE PAYES D'OFFICE EN MEME TEMPS QUE LES SOMMES REMBOURSEES PAR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS " ; QU'IL N'EXISTE AUCUNE

L. 123-5 QUE DE L'ARTICLE L. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUVAIT SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE SURSIS

Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique fixant

Elles ne peuvent ainsi être interprétées comme ayant fixé une règle particulière dérogeant aux dispositions du code du travail figurant au deuxième alinéa de l'article R. 2421-6, dont il résulte que la

R. 411-2 du code de justice administrative, alors applicable, repris de l'article R. 87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Lorsque la formalité prévue à l'article

C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par un jugement du 25 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Nanterre a sursis à statuer sur la demande

de la commission départementale d'aide sociale du 21 février 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu

, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

des communes et notamment son article R.323-21 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-1225 du 19 octobre

de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

travail. 2.

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331295, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30

Ainsi, les dispositions du 2° et du 4° du I de l'article R. 163-5 ne peuvent trouver à s'appliquer à une demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

EN CE CAS LE LOYER EST DETERMINE OU EGARD AU MONTANT LE PLUS ELEVE RESULTANT DE L'APPLICATION SOIT DES ARTICLES 2 ET 3 SOIT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE DU 3 JUILLET 1972" ; QU'IL RESULTE DU TEXTE

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 406357, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 décembre 2016 et 6 septembre 2017, l'Union

civil ; Vu le code rural, notamment ses articles 1-234-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.