du 20 décembre 2011 ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, dont les dispositions sont reproduites à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique : " Les membres du personnel enseignant

dans la requête n° 0003358 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.* 200-2 du livre des procédures fiscales : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110 du code des tribunaux

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

11 du même décret : « Dans le cadre des objectifs et principes de gestion du réseau ferré national définis à l'article 7, la SNCF exerce les missions prévues à l'article 1er de la loi du 13 février 1997

Pour ce seul motif, la poursuite de ces travaux constituerait une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours, comme d'ailleurs au droit de propriété, de l'intéressé. 8.

R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, les registres d'enquête sont clos et signés par le maire et

plein droit à la société concessionnaire "pour toute action en responsabilité découlant de l'application des articles 1792 et 2 270 du code civil relatifs à la responsabilité décennale" ; qu'ainsi, la

257 et à l'article 268 du code général des impôts.

L'article 6 de ce règlement intérieur dispose que, conformément à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des

L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. " Aux termes de l'article 8 du même décret : " L'Autorité nationale des jeux examine la stratégie promotionnelle des opérateurs au regard des objectifs mentionnés

R. 311-30-10 du code, introduites en vertu de l'article L. 411-8 du code par l'article 4 du décret attaqué, prévoient expressément la possibilité de dispenser de formation l'étranger qui le demande pour

134-1 du code de l'énergie, il revient à la Commission de régulation de l'énergie de préciser " les règles concernant (...) la valorisation des effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271

dernier alinéa de l'article 8 et celles du dernier alinéa de l'article 9 de la loi du 22 janvier 1988 qui fixent les sanctions et prévoient la mesure de suspension d'urgence se suffisent à elles-mêmes

Quant à la méconnaissance, par les règles de détermination du salaire journalier de référence, des articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du code du travail et du " caractère assurantiel " du régime : 13.

L. 214-3 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, issu de l'article 10 de la loi

ARRETCHE, Vu, 3°) sous le n° 35 486, enregistrés comme ci-dessus les 8 juillet 1981 et 28 octobre 1981, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE CALLENDRITE, représentée

Considérant que, selon l'article R. 75 du code électoral : " Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon.