janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, saisi en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de

Pau et de la société d'exploitation du casino de Pau la somme de 8 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 290329, la

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant, en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure

269 à 283 quinquiès du code des douanes et de la taxe expérimentale alsacienne régie par l'article 285 septies du code des douanes ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société

Vu les procédures suivantes : La société Hélène et fils a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-18 du code

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ;

L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Coved et de la société Ourry, annulé la procédure de passation du lot n° 2 du marché relatif à la mise à disposition d'engins

54 communes membres du syndicat ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de rejeter la demande de la société Sita Centre Ouest ; 3°) de mettre à la charge

L. 551-1 du code de justice administrative que la méconnaissance éventuelle des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce n'est pas au nombre des manquements dont peut être saisi le juge

le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre

le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre

Y... à lui payer la somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 234366, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

L. 551-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du

Vu la procédure suivante : La société TGC Côte d'Azur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier

X... demande que le Conseil d'Etat annule d'une part, l'ordonnance du 28 décembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Paris statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice

janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur la requête de la société Clear Channel France tendant, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de concours de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet l'étude et la réalisation des travaux de restauration du Parc des Buttes Chaumont à Paris ; 2