de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 311-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 512-2 et D. 511-1 ; Vu le décret n° 46-1574

Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 213-4 du code du patrimoine ne peuvent être regardées comme méconnaissant l'article 10 de la convention européenne

A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M.

de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « I- L'extension de l'urbanisation doit se réaliser

(...) » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 121-8 de ce code : « (...)

l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 ; Vu le code de

inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 susvisé dans sa rédaction alors en vigueur organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE FABRE devant le Conseil d'Etat est rejeté.

3 de la loi susvisée du 4 février 1995 : "Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné

Sur l'application des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral : 8.

importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement (...) / 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-

, sous réserve des décisions arrêtées par le ministre en application de l'article 4 ", de même que le " prix des suppléments, lorsqu'ils ne sont pas fixés par le ministre en application de l'article 4

L. 425-4 du code de l'urbanisme rapprochées, notamment, des dispositions des articles R. 425-15-1, R. 423-23, R. 423-25 (e), R. 423-36-1, R. 423-44-1, R. 424-2 (h) du même code et des articles L. 752-

L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, cité au point 5, certains des éléments énumérés par l'article R. 123-6 sont dénués de portée utile s'agissant

civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 30 décembre 1959, et notamment son article 71-1 ; Vu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code des juridictions financières ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

novembre 2021 par lequel le Président de la République l'a radiée des cadres de la magistrature ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

551-4 du code de justice administrative.