En premier lieu, en vertu de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code, a, par une appréciation souveraine, retenu qu'aucun document du dossier ne permettait d'établir la

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-3, L. 210-1 et L. 300-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les

L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne fait pas partie des " meilleurs techniques disponibles " au sens de cet article, il résulte des termes mêmes de l'article L. 424-4 du même code

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, devenu depuis l'article R. 612-2 du code de justice administrative : A l'expiration du délai qui

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

X... les impositions contestées, soit, respectivement, 42 149 F, 56 558 F et 3 371 F, ainsi que les frais d'expertise ; Vu 2°, sous le n° 59 504, le recours enregistré comme ci-dessus le 24 mai 1984, présenté

Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous le n° 337985 par la SEL DES DOCTEURS MEHEL ET ASSOCIES, M.

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 ; Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 ; Vu le

compris l'instruction au sein de la famille. 4.

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par

17 désigne, sur le fondement de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, l'Institution de prévoyance de groupe Mornay comme seul organisme assureur pour assurer la mutualisation des garanties

leur destination les logements affectés par ces désordres ; que si des infiltrations s'étaient déjà manifestées avant les réceptions définitives des immeubles, il ressort des pièces du dossier que, comme

L'article L. 124-4 de ce dernier code prévoit à cet égard que l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la communication porterait atteinte au secret