un tel décret dans un délai de six mois sous astreinte de 4 000 F par mois de retard ; que lesdites conclusions n'entrent dans aucun des cas énumérés par l'article R. 834-1 précité du code de justice

usagés, ne l'exonérait pas de ses obligations au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, auxquelles elle ne pouvait être regardée comme ayant satisfait qu'au terme de l'élimination des

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L.761-1 du code justice administrative une somme qui ne saurait être inférieure à 5 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ;

L'article R. 741-2 du même code prévoit que cette production est mentionnée dans la décision.

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " (...)

par les conseils municipaux des communes sollicitées en application des dispositions de l'article R. 512-20 du code de l'environnement ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que l'avis de la commission

L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 512-1 du code de l'environnement. 3.

un médicament au sens des dispositions précitées de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique et répond à la définition de la spécialité pharmaceutique donnée à l'article L. 5111-2 du même code

Article 2 : La demande de M. Besson devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : M.

demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée » ; que toutefois, lorsque le préfet fait usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 514-2 du code de

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code civil, notamment ses articles 147, 175-2 et 515-2 ; Vu l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le code de justice

Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article 1er (devenu article L. 511-1 du code

R. 111-14-2 et R. 111-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 4 avril

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, que l'obligation de remise

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer