L. 761-1 du code de justice administrative ; l'ARCEP soutient tout d'abord qu'il n'est pas satisfait à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'en

A..., la société C2P et la société Antillaise d'investissement de la Pointe du Bout (SAIPB) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

août 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part,

A...sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 8. M.

Défense cedex (92979) ; la société POWEO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution d'une part

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 522-5 ; Vu le code de justice administrative

lieu, que ce jugement doit être regardé comme nul et non avenu, au regard de l'article 478 du même code, compte tenu de l'expiration du délai de notification de six mois applicable à tout jugement réputé

, la liberté de commerce et de l'industrie, la liberté contractuelle et l'article 34 de la Constitution ; - ses statuts sont conformes à l'article R. 322-82 du code des assurances et, en retenant une interprétation

L'article L. 311-7 de ce code prévoit que : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

X... a donné en location gérance à la société le fonds de commerce de charcuterie qu'il avait exploité jusque là au 7 de la rue de l'Hôtel de Ville à Aizenay (Vendée) ; qu'en mai 1973, il a acheté l'immeuble

de vente d'articles de sport, tous présentés implicitement comme étant des " musulmans ", ayant subi des menaces, selon les cas, de viol, d'agression physique ou de mort, ou ayant été victimes de pratiques

pas mentionnées ; que c'est seulement dans la première hypothèse qu'ils peuvent être regardés comme des établissements d'une collectivité mentionnée au 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 5.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 20 et 22 de l'arre^te´ du 29 septembre 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif aux mesures

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du c) du 1° du II de l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures