Mme X... à verser à l'Etat la somme que celui-ci demande au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février

Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Marseille et sa requête susvisée sont rejetées.

du 9 janvier 1986, ensemble le code des comunes ; Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Vu le code forestier ; Vu le décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

autres pièces du dossier ; Vu le réglement du plan d'occupation des sols de Paris ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 209 du code général des impôts : " ...

X... la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 24 mars 1992 est annulé.

D'une part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Consultants" et la CARPA en le regardant comme ayant prévu que ces équipements seraient sous-loués par la première à la seconde, ni fait une inexacte application des dispositions de l'article 1467 du code

1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

5 du décret du 20 février 1959 et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile que les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité peuvent faire l'objet, dans un délai de six

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction applicable à la date du litige : "L'étranger qui fait

B se pourvoit en cassation contre la décision du 14 octobre 2019 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a fait droit au recours de l'OFPRA. 2.En vertu de l'article L. 711-5 du code de l'entrée