, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent (...) " ; qu'aux termes du 3 de l'article 158 de ce code : " 1° Les revenus

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "1.

R. 421-1 du code de justice administrative ne peut commencer à courir à son égard qu'à la même condition. 5.

de la compétence de la juridiction administrative, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 2.

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

Lorsque ces conventions portent sur des bois de particuliers, les dispositions de l'article L. 224-6 leur sont applicables." ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 224-6 du code forestier, dans

L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet

de commerce, notamment son article L. 228-24 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance rejeter " les requêtes manifestement

publique comme le spécifie le deuxième alinéa du même article, il est fait exception à ces prescriptions ainsi qu'il est dit à l'article L. 522-3 du code notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; Considérant d'autre part, qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que, en l'absence de toute circonstance caractérisant

400 euros à 222 000 euros ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la SOCIETE DAUPHIN ADSHEL, qui n'est pas

Carbonnier, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.

Par une ordonnance n° 1805386 du 28 août 2018, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre de ce tribunal a rejeté son recours.

Vu, 1°/, sous le n° 194435, la requête enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION COMMERCIALE ECONOMIE ET COMMERCE TREVOLTIEN, dont le siège est

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.