L. 322-1 " ; qu'aux termes de l'article R. 322-36 du même code : " I. - Les conseils de rivage : / 1° Donnent leur avis sur les orientations de la politique du conservatoire et font toute suggestion à

TERMES DE L'ARTICLE L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : "EN VUE D'ASSURER LE CONTROLE DES CONDITIONS D'EMPLOI, LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET LES MINISTRES

L. 323-4 du code du travail : "L'effectif total de salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1 est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant

L. 323-4 du code du travail : "L'effectif total de salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1 est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

322-4-8 du code du travail : "Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclus en application des articles L. 122-2 et L. 212-42

existants ; ils doivent également justifier de l'application éventuelle des articles L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2.

du travail, notamment en ses articles L. 323-6 et L. 323-28 dans leur rédaction résultant de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, R. 323-3, R. 323-5 à R. 323-7 dans leur rédaction résultant du décret n°

) ; qu'aux termes de l'article D. 323-3 du code du travail, issu du décret du 22 janvier 1988 : Ne sont pas pris en compte dans l'effectif total des salariés visé à l'article L. 323-1 (1er alinéa) les

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

", aux articles 323-6 à 323-15, " l'organisation et les moyens du dépositaire ", aux articles 323 16 et 323-17, les " modalités de conservation de certains actifs par le dépositaire " et, aux articles

locaux dont la valeur locative est déterminée selon les règles prévues à l'article 1498 de ce code et dont les modalités d'évaluation sont précisées aux articles 324 Y à 324 AC de l'annexe III à ce code

Article 2 : Les bénéfices imposables des exercices 1972, 1973 et1974 de la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" seront réduits respectivement de 24 322 F, 13 768 F et 7 000 F.

L. 321-4 et L. 321-5 du même code : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3 tous renseignements utiles sur les licenciements

ou définitif " et qu'en vertu de l'article D. 323-3-15 du même code : " Outre leurs motifs, les décisions de la commission doivent préciser le délai dans lequel elles seront révisées.

, notamment son article L. 210-1 modifié notamment par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A sur demande d'un tiers à compter du 23 juin 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-1 et L. 3212-3 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

321-10, L. 321-11 et L. 271-1 du code de l'énergie.