L. 401-1, L. 421-4, R. 421-2 et R. 421-3 du code de l'éducation ; que l'institution du préfet des études méconnaît les droits et prérogatives des enseignants et des conseillers principaux d'éducation

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que

R.421-39 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis de construire attaqué, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait

Article 4 : La COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE versera à MM. ZY une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date du permis accordé à M.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

En premier lieu, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les dispositions du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 alors en vigueur du code de l'urbanisme

R. 311-16 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 311-6 de ce code pour l'acte créant la zone d'aménagement

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 96 1181 du

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que la formalité de l'affichage constitue le point de départ du délai du recours

ne peut être regardé comme établissant la date effective et les modalités de l'affichage ; que, dans ces conditions, en l'absence d'un affichage régulier répondant aux conditions prévues par l'article

Aux termes de l'article 41 du décret du 15 février 1988, applicable, en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, aux assistants maternels et familiaux employés par des collectivités

, en méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'environnement et de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux

L.123-4 du code précité : "la modification des plans d'occupation des sols a lieu dans les formes prévues pour leur établissement" ; que l'article R.123-35 du même code dispose que : "la modification

152 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ultérieurement codifié à l'article L. 622-9 du code de commerce : Le jugement qui ouvre ou prononce