été négociés et conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9. / Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives

L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des

L. 2261-19 et à l'article L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3

Article 2 : La requête n° 286702 de M. A est rejetée. Article 3 : L'annexe 1 de la circulaire du 6 septembre 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable est annulée.

Article 2 : La requête de la SOCIETE NRT est rejetée. Article 3 : La SOCIETE NRT versera à l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9 du même code.

L. 2222-1 du code du travail : " Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural, le champ d'application des conventions et accords

, par l'article 3, réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait de contraire et, par l'article 4, rejeté l'appel du ministre en tant qu'il portait sur l'année 1994 ; que, et dans cette

par le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, que cet article permet l'application du régime juridique prévu au nouvel article L. 2254-2 du code du travail à l'ensemble des accords conclus afin de répondre

Dans sa rédaction en vigueur à la date de la présente décision, cet article dispose que : " Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant

; qu'enfin, aux termes de l'article D.99-11 de ce code : En application du III de l'article L.34-8 et de l'article L.37-2, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut

221 de l'annexe II au code général des impôts : 1.

Il résulte, en second lieu, des principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un

Aux termes, d'une part, du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe

L. 2261-22, sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article L. 2261-27.

L'article 59 du décret du 26 décembre 2003 précité dispose que : " (...)

Article 3 : Le surplus du recours du ministre de l'intérieur est rejeté.

D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire

L. 221-5 et L. 221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi