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7 332 résultats pour « article l. 313-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:481395.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008157806

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale dispose que : Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028911106

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale dispose que : " Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:461694.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Pour les demandes entrant dans le champ d'application de l'article R. 431-2, le fondement juridique du recours à un téléservice réside dans cet article.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250538

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008030233

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

dans le déféré introduit le 15 février 2002 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du CJA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821137

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Considérant que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ; 2.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838695

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

pas des lotissements au sens de l'article R.315-1 ... doivent, à l'exception des divisions visées à l'article R.315-2, être précédées de la délivrance d'un certificat d'urbanisme portant sur chacun des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008243661

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

L. 311-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, R. 311-1 et R. 312-1 ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042854756

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En vertu de l'article 2 de la même ordonnance, ces dispositions sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839555

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

de l'article 310 HH de l'annexe II au code, a estimé à tort que le lieu de cette activité était dans tous les cas, situé sur le territoire national, alors d'ailleurs que les dispositions combinées de

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008069705

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

2 novembre 1998, 99-669 du 2 août 1999 et 2000-1212 du 13 décembre 2000 et notamment son article 18, ensemble l'article 4 du décret n° 2000-1212 du 13 décembre 2000 ; Vu la décision du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604474

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

) ; qu'aux termes de l'article L. 315-3 du même code : La carte mentionnée à l'article L. 315-1 est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405483

Admin. suprême

14 avril 2016

14 avril 2016

R. 351-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ; D E C I D E : -------------- Article 1er :

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779764

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

Le marché est passé suivant la procédure d'appel d'offre avec concours ou négocié après mise en compétition, sous réserve des dispositions de l'article 312 bis ..." ; et qu'aux termes de l'article 312

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262414

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

sociale et des familles, notamment l'article R. 314104 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 20031010 du 22 octobre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041407294

Admin. suprême

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Aux termes de l'article L. 311-3-1 du même code : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032260328

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772902

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche étant un organe national qui a son siège à Paris, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-9 du code

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007950516

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

R. 311-1 du code forestier : Considérant qu'aux termes de cet article : "L'autorisation administrative prescrite par le premier alinéa de l'article L. 311-1 fait l'objet d'une demande indiquant la dénomination

Source officielle

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