CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481395.20240724
24 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157806
1 octobre 2004
loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale dispose que : Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné
CETAT:CETATEXT000028911106
loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale dispose que : " Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:461694.20220603
3 juin 2022
Pour les demandes entrant dans le champ d'application de l'article R. 431-2, le fondement juridique du recours à un téléservice réside dans cet article.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250538
17 juin 2011
L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761
10 SS
CETAT:CETATEXT000008030233
12 juin 2002
dans le déféré introduit le 15 février 2002 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du CJA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821137
30 juin 2016
Considérant que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ; 2.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838695
26 avril 1993
pas des lotissements au sens de l'article R.315-1 ... doivent, à l'exception des divisions visées à l'article R.315-2, être précédées de la délivrance d'un certificat d'urbanisme portant sur chacun des
CETAT:CETATEXT000008243661
9 novembre 2006
L. 311-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, R. 311-1 et R. 312-1 ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854756
31 décembre 2020
En vertu de l'article 2 de la même ordonnance, ces dispositions sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007839555
2 novembre 1994
de l'article 310 HH de l'annexe II au code, a estimé à tort que le lieu de cette activité était dans tous les cas, situé sur le territoire national, alors d'ailleurs que les dispositions combinées de
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008069705
21 mars 2001
2 novembre 1998, 99-669 du 2 août 1999 et 2000-1212 du 13 décembre 2000 et notamment son article 18, ensemble l'article 4 du décret n° 2000-1212 du 13 décembre 2000 ; Vu la décision du Conseil d'Etat
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604474
18 février 2011
) ; qu'aux termes de l'article L. 315-3 du même code : La carte mentionnée à l'article L. 315-1 est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032405483
14 avril 2016
R. 351-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ; D E C I D E : -------------- Article 1er :
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779764
27 septembre 1991
Le marché est passé suivant la procédure d'appel d'offre avec concours ou négocié après mise en compétition, sous réserve des dispositions de l'article 312 bis ..." ; et qu'aux termes de l'article 312
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262414
21 juin 2006
sociale et des familles, notamment l'article R. 314104 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 20031010 du 22 octobre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041407294
15 janvier 2020
Aux termes de l'article L. 311-3-1 du même code : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260328
16 mars 2016
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772902
27 décembre 2019
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche étant un organe national qui a son siège à Paris, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-9 du code
CETAT:CETATEXT000007950516
7 juillet 1997
R. 311-1 du code forestier : Considérant qu'aux termes de cet article : "L'autorisation administrative prescrite par le premier alinéa de l'article L. 311-1 fait l'objet d'une demande indiquant la dénomination
Page 23 sur 367