Il est précisé à l’article L. 425-17 du même code que « Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l'article L. 425-16 à prélever

Aux termes de l'article R. 4234-19 du même code : " Le pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

repris à l'article R. 427-4 : Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont

a son siège" ; que l'article 12 de l'ordonnance a inséré dans le même code un article L. 4233-9 ainsi rédigé : " L'âge limite pour être candidat à une élection pour être membre d'un conseil est de 71

le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que si, aux termes de l'article

R. 112-2 du code de l'urbanisme, les surfaces à déduire du calcul de la surface de plancher d'une construction, d'autre part, crée la notion d'emprise au sol, utilisée aux articles R. 421-2, R. 421-9,

L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-6 du même code : « Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article précédent entraîne seulement

Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 123-1, L. 421-2-1 et R. 421-42 ; Vu la loi °n 83-8 du 7 janvier

R.421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article 421-39.

Par suite, les dispositions combinées de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme et de l'article 1er du décret du 19 décembre 2008 lui sont applicables et, contrairement à ce que soutient M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article L. 425-1 du code du travail, le salarié qui est

D. 424-1 du code de l'aviation civile : « Un conseil médical de l'aéronautique civile est créé au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile) » ; qu'aux termes de l'article

2 de l'arrêt de la cour en tant qu'il a rejeté ces conclusions ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme

R. 427-6 du code de l'environnement, ni celles de l'article L. 425-2 du même code ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des articles L. 425-2 et R

ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France " ; qu'aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de

, 425 et 426 de la commune de Condorcet et immédiatement cessibles lesdites parcelles ensemble la décision du préfet de la Drôme rejetant son recours gracieux ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté

L'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme a ensuite été modifié par l'article 68 de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat pour prévoir, de même que l'article L. 422-1 du même code qui en a repris

d'une déclaration préalable (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b) de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai

L. 123-1, L. 421-1 et L.422-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur, - les

R. 421-32 du code de l'urbanisme : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou