code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR MARITIME, dont le siège est 4, rue de la Victoire à Saint-Malo (35000) ; les syndicats requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles

Leur mandat prend fin à la date de leur 75e anniversaire.

X... à verser à la commune d'Istres, en réparation desdits désordres, la somme de 756 222,95 F ; Sur les conclusions en appel provoqué de M.

Article 3 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commision centrale d'aide sociale.

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Cette autorisation est délivrée lorsque sont remplies les conditions fixées par la loi n° 75 626 du 11 juillet 1975 et par le décret prévu à l'article L. 761-15 qui détermine les normes applicables à l'installation

D. 337-11 et D. 337-13), du brevet professionnel (article D. 337-111 et D. 337-113), du baccalauréat professionnel (article D. 337-74 et D. 337-77) et du BTS (article 22 du décret n° 95-665 du 9 mai 1995

; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 9 de la loi du 3 avril 1955 modifiée par l'article 1er de la loi du 1er août 1956 et par l'article unique de la loi

X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-600 du 15

L.761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

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1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L.750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier

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Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

L. 751-5, qui se prononce dans un délai de quatre mois (

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L. 7501 et de celles de l'article L. 7521 du code de commerce, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'inexactitude matérielle des faits, l'évolution démographique étant faiblement