1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; Sur le régime d'imposition de la plus-value qu'a procurée à la société requérante la cession d'actions

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les observations

A 15 % DE LA CONTENANCE CADASTRALE TOTALE DES TERRAINS ALIENES SONT REPUTES INSUFFISAMMENT BATIS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER-I-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; CONS.

X... constituaient des revenus que l'exploitation de biens ruraux procure au propriétaire exploitant lui-même au sens de l'article 63 du code précité ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé

... 3.

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou

X... serait en droit d'opposer à l'administration sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales

ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME X...

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit de circulaires, tracts

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, réserve aux sociétés remplissant les conditions prévues aux articles 209 quater A et 209 quater

QUE LES INFORMATIONS QUE L'ADMINISTRATION EST TENUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A, DE DONNER AUX CONTRIBUABLES ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU SIEUR X.

DE L'ARTICLE 168, M.

Aux termes de l'article 8 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'ordonnance attaquée du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords

du I ter 3 de l'article 235 quater du code général des impôts, tel qu'il a été interprété par les dispositions du IV de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981, cette situation est sans influence sur

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1.649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A S'EN PREVALOIR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M.X ...

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

est composé d'immeubles autres que des terrains à usage agricole ou forestier - mentionnés à l'article 150 ter I-3 du même code, comme des "droits mobiliers se rapportant aux immeubles" au sens de l'article

Les requérants ne sauraient, en outre, utilement se prévaloir, à l'appui de leur contestation des commentaires litigieux, des dispositions du 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts

du 3 de l'article 267 précité, dont elle ne saurait ainsi se prévaloir ; qu'elle est, dès lors, redevable au regard des dispositions susrappelées de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la totalité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1.