qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

l'arrêté du 14 avril 1981 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2/ à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'assignant

Salut, le Secours Catholique, Médecins du Monde, Les Petits Frères des Pauvres, Habitat et Insertion, l'Association des Cités du Secours Catholique, l'association DALO, l'Association Nationale des Assistants

liens avec les membres de sa famille, et n'affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale.

par lesquels le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion et l'a assigné à résidence, et de l'arrêté du 17 février 1992 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, l'assignant

l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et de l'âge de ses enfants résidant en France, qui ont respectivement 26 et 36 ans, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie

quitter le territoire français à destination de son pays d'origine dans un délai de trente jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie

et qu'il a alors obtenu, le 14 octobre 2011, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour portant la mention " vie

22.753 et 22.754 du conseil régional de l'Ordre des architectes d'Ile-de-France tendant à l'annulation de deux arrêtés du 7 décembre 1979 des ministres de l'intérieur, de l'environnement et du cadre de vie

ministre de l'intérieur et des outre-mer du 5 septembre 2024 portant expulsion du territoire français, fixant le pays de destination et retirant sa carte de résident et de l'arrêté du 9 septembre 2024 l'assignant

opérations du concours interne pour l'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3ème classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 1997 auraient été viciées

Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Sur la méconnaissance du droit au recours effectif : Considérant que l'article 1er du décret attaqué introduit dans le chapitre VI du titre VII du livre VII du code

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le vice-président

annule le jugement n° 893109-891001 du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles lui a donné acte du désistement de ses deux requêtes, a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Assistance

A pour obtenir un visa, à savoir la nécessité d'assister à une audience en assistance éducative du tribunal pour enfants concernant son fils, avait perdu son objet ; que, dans ces conditions, eu égard

carte de résident, qu'ils ont deux enfants, nés en France les 28 septembre 1999 et 26 mars 2001, que la mère de Mme X..., qui n'est que partiellement autonome en raison d'une hémiplégie, requiert l'assistance

présence en France est indispensable compte tenu du handicap de son père, il ne ressort des pièces du dossier ni que la mère ainsi que les deux soeurs de l'intéressé ne soient pas en mesure d'apporter l'assistance