A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

.- demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre la circulaire du 2 août 1989 prise pour l'application de

de solliciter toute mesure d'investigation immédiate sur les faits rapportés ; 3°) d'enjoindre aux autorités compétentes d'assurer l'ouverture d'une instruction pénale effective et impartiale ; 4°) d'avertir

DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 DECEMBRE 1976 ET LE 23 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE

Par une décision du 8 octobre 2021, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Marseille a prononcé à l'encontre de Mme E un avertissement.

CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET 1972 ET 23 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

.., veuve Y..., décédée à Aurillac le 20 janvier 1982 ; les CONSORTS Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté

Ali B, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2011, en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton de Sada (Mayotte) ; 2°) de rejeter la protestation présentée

Bain-de-Bretagne (35470), représentée par son président ; la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAIN-TRESBOEUF demande que le Conseil d'Etat : - annule la délibération, en date du 7 avril 1998, portant avertissement

Jean-Pierre X..., demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en

9 octobre 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 9 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete

ROBERT , DEMEURANT ..., A PARIS 12EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT

Michel A que la sanction de l'avertissement ; 2°) de mettre à la charge de M.

Par une décision du 31 octobre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre de Mme A F la sanction de l'avertissement.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A...a été rejeté à bon droit ; 3°) de statuer sur l'inéligibilité de M.A....

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rejeté

SADR devant la commission des recours des réfugiés ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 22 décembre 1993 est annulée.