: 1° annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité à 86 103,60 F la somme que l'Etat est condamné à lui payer à titre d'indemnité pour les dommages causés

de l'avis favorable du ministre compétent, les publications éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes

elle-même un caractère d'utilité publique ; que les inconvénients inhérents à l'établissement de lignes électriques à très haute tension ne présentent pas un caractère excessif de nature à remettre en cause

site du Château de La Perrière à Avrillé ; 2° rejette la demande de M. de Saint-Pol devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

JUSTICIABLE EST RECEVABLE A DEMANDER A LA JURIDICTION IMMEDIATEMENT SUPERIEURE QU'UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA JURIDICTION COMPETENTE SOIT RENVOYEE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE SI POUR DES CAUSES

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, modifiée par la directive n° 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

modifications au projet ayant été déclaré d'utilité publique par l'arrêté du 29 juin 1983, il résulte des pièces du dossier qu'aucune décision prononçant le déclassement de cette voie, de nature à remettre en cause

d'Orléans a limité à 10 390 F avec intérêts de droit à compter du 14 mars 1979, le montant de l'indemnité qu'il a condamnée la Société de Matériel Routier SOMARO à lui verser en réparation des dommages causés

les joindre pour statuer par une seule décision : Sur la compétence du préfet de la Charente-Maritime : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-1 du code de l'expropriation pour cause

décret ; - condamne l'Etat à lui payer la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

LA DEPENSE QUI FIGURAIT AU DOSSIER D'ENQUETE SE FONDAIT, EN CE QUI CONCERNE LE COUT D'ACQUISITION DES TERRAINS, SUR UNE ESTIMATION FAITE PAR LA COMMUNE DE VOUILLE DE LA VALEUR VENALE DES PARCELLES EN CAUSE

CONVIENT EN CONSEQUENCE D'OPERER UN ABATTEMENT DE 20 % SUR LES CHIFFRES RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE CALCUL QU'IL A FAIT DE CE CHEF DE PREJUDICE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DEGATS CAUSES

DISPOSITION LEGISLATIVE ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT, QUI DEVAIT EN PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION ; QUE CE DECRET N'ETAIT PAS INTERVENU A LA DATE OU LES PROJETS EN CAUSE

24-01-03-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Dommage causé au domaine public par un véhicule volé - Propriétaire ayant pris

LE CONSEIL D'ETAT, MME SOHIER SOUTIENT EGALEMENT QUE L'ARRETE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE CETTE PRETENTION, RELATIVE A LA LEGALITE EXTERNE DE CET ACTE ET AINSI FONDEE SUR UNE AUTRE CAUSE

prononcer la déclaration d'utilité publique ; Considérant que le commissaire-enquêteur ayant émis un avis favorable sur le projet, les dispositions de l'article R.11-13 du code de l'expropriation qui, en cas

X... avait la qualité de tiers ; que les précipitations qu se sont abattues sur Cholet le 10 août 1983 n'ont pas présenté un caractère de violence imprévisible constituant un cas de force majeure ; que

, la SOCIETE MICHELENA a contesté tant la régularité de l'arrêt attaqué que son bien-fondé ; qu'ayant ainsi invoqué les deux causes juridiques susceptibles de fonder un pourvoi en cassation, elle était

Cormier, en Ille-et-Vilaine, Saint-James et Poiley dans la Manche, et les documents régissant le lotissement de Beaugé II à Liffré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

dès lors que le projet déclaré d'utilité publique a sa finalité propre et peut être regardé comme un seul programme d'aménagement, d'ouvrages et de travaux ; qu'ainsi le moyen ne peut, en tout état de cause