Conseil d'État · ASSEMBLEE — 27 avril 1973

REQUETE 77. 596 DU SYNDICAT "ASSOCIATION DE DESSECHEMENT DES MARAIS D'ARLES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT EN LA PERSONNE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LE SYNDICAT DE DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA VALLEE DES BAUX, LE SYNDICAT DU VIGUEIRAT CENTRAL DE TARASCON, DIVERSES INDEMNITES AUX SIEURS S...  PAUL  ET AUTRES ;
REQUETE 77. 597 DU SYNDICAT DU VIGUEIRAT CENTRAL DE TARASCON, 77. 598 DU SYNDICAT DE DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA VALLEE DES BAUX, ET RECOURS 77. 626 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT AUX MEMES FINS ;
RECOURS 77. 653 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 19 FEVRIER 1969 LE CONDAMNANT A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC LESDITS SYNDICATS DIVERSES INDEMNITES AUX SIEURS I...  EDMOND  ET AUTRES.
REQUETES N° 77. 805 DU SYNDICAT "ASSOCIATION DE DESSECHEMENT DES MARAIS D'ARLES, N° 77. 806 DU SYNDICAT DU VIGUEIRAT CENTRAL DE TARASCON, N° 77. 807 DU SYNDICAT DE DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA VALLEE DES BAUX TENDANT AUX MEMES FINS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS ET REQUETES SUSVISES SONT RELATIFS AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INONDATIONS QUI ONT AFFECTE EN 1951 ET 1953 LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA VALLEE DES BAUX ET DU BASSIN DE LA CALADE ET QUI SONT IMPUTEES PAR LEURS VICTIMES A LA DEFAILLANCE DES OUVRAGES DESTINES A L'EVACUATION DES EAUX ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE, SI LES SYNDICATS REQUERANTS ONT, A L'APPUI DES REQUETES NUMEROS 77. 596 A 77. 598 ET 77. 805 A 77. 807, SOUTENU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES AVAIENT ETE RENDUS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE, ILS N'APPORTENT, A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, AUCUN ARGUMENT PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QUE, EN 1951 ET EN 1953, DE FORTES PRECIPITATIONS ONT AFFECTE LA REGION D'ARLES ; QUE LES PROPRIETES DES SINISTRES DE LA VALLEE DES BAUX DENOMMES S... ET AUTRES ET CELLES DES SINISTRES DU BASSIN DE LA CALADE DENOMMES I... ET AUTRES, ONT ETE INONDEES ET QUE DES CULTURES ET DU MATERIEL LEUR APPARTENANT ONT ETE DETRUITS ; QUE LES DIFFERENTS CANAUX D'ASSECHEMENT DONT LES ASSOCIATIONS SYNDICALES REQUERANTES ONT LA CHARGE ET LE CANAL DE NAVIGATION D'ARLES A BOUC, PROPRIETE DE L'ETAT, N'ONT PU ASSURER L'EVACUATION DES EAUX DONT LA QUANTITE DEJA ACCRUE DEPUIS PLUSIEURS DIZAINES D'ANNEES PAR SUITE DE L'EXTENSION DE CERTAINES CULTURES AVAIT BRUSQUEMENT AUGMENTE EN 1951 ET 1953 SOUS L'EFFET DES PRECIPITATIONS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR FAIRE FACE A CET ACCROISSEMENT DU VOLUME D'EAU QUI AVAIT PROVOQUE A PLUSIEURS REPRISES DES INONDATIONS, LES ASSOCIATIONS SYNDICALES REQUERANTES ET L'ETAT N'ONT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES ; QU'EN PARTICULIER L'ETAT N'A PAS PROCEDE A L'ADAPTATION DU CANAL DE NAVIGATION D'ARLES A BOUC QUI CONSTITUE AVEC LES CANAUX D'ASSECHEMENT CONFIES AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES REQUERANTES UN RESEAU D'IRRIGATION POUR LA REGION D'ARLES, ALORS QU'IL AVAIT ACCEPTE PAR UNE CONVENTION PASSEE EN 1827 AVEC L'ASSOCIATION DES VIDANGES D'Y RECUEILLIR, SANS LIMITATION DE VOLUME, LES EAUX DE "LA VIDANGE" CREE PAR L'ASSOCIATION DE DESSECHEMENT DES MARAIS D'ARLES ; QUE L'ETAT ET LES ASSOCIATIONS SYNDICALES REQUERANTES ONT, DES LORS, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE SOLIDAIRE ; QU'ILS NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES EN DATE DES 22 JANVIER ET 19 FEVRIER 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RETENU LEUR RESPONSABILITE ;
SUR LES INDEMNITES ;    SUR L'EXCEPTION TIREE DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE : - CONS. QUE, SE FONDANT SUR CE QUE LES ASSOCIATIONS COMTE-DAGRAN-HERITIER ET COMTE-SARTRE, LES SIEURS G..., XB..., J... ET F... POUR LES DEGATS NES DES INONDATIONS DE 1951, LES SIEURS XE... ET PHILIP K... LES DOMMAGES SONT UNIQUEMENT DUS AUX INONDATIONS DE 1953, AVAIENT PRESENTE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DECHEANCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AVAIT ETE OPPOSEE A BON DROIT AUX CREANCES DONT ILS SE PREVALENT CONTRE L'ETAT ; QUE LES INTERESSES N'INVOQUENT A L'APPUI DE LEURS RECOURS INCIDENTS AUCUN MOYEN SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE LA DECHEANCE N'AURAIT PAS ETE OPPOSEE A BON DROIT ; QUE, PAR SUITE, LES ASSOCIATIONS ET SINISTRES PRECITES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A LEURS DEMANDES D'INDEMNITES DIRIGEES CONTRE L'ETAT ;
SUR LES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES : - CONS. QUE, PAR SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 8 JUILLET 1966, LEQUEL EST DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE A QUINZE JOURS A COMPTER RESPECTIVEMENT DES 12 NOVEMBRE 1951 ET 15 SEPTEMBRE 1953 LA DUREE PENDANT LAQUELLE LA STAGNATION DES EAUX SUR LES PROPRIETES DES SINISTRES DE LA VALLEE DES BAUX ET CELLES DES SINISTRES DU BASSIN DE LA CALADE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES ET DE L'ETAT, PROPRIETAIRES DES OUVRAGES D'ECOULEMENT DES EAUX ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA STAGNATION DES EAUX PROLONGEE AU-DELA DE 15 JOURS A ENTRAINE LA PERTE DES HERBES D'HIVER, NECESSITE UN LABOURAGE SUPPLEMENTAIRE, RENDU IMPOSSIBLES LES ENSEMENCEMENTS D'AUTOMNE ; QUE CES DIVERS DOMMAGES DOIVENT AINSI ETRE INTEGRALEMENT INDEMNISES ; QUE, TOUTEFOIS, SI LES INONDATIONS ONT ENTRAINE LA PERTE DES INVESTISSEMENTS EFFECTUES PAR LES SINISTRES SUR LEURS DOMAINES, EN PARTICULIER LA REMISE EN ETAT DES RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU ET LES DIVERSES ACTIONS MENEES POUR LUTTER CONTRE L'AFFLUX ANORMAL DES MAUVAISES HERBES, CELLE-CI N'EST DUE QUE DANS LA PROPORTION DE 80 % A LA PRESENCE DES EAUX AU-DELA DE 15 JOURS ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'OPERER UN ABATTEMENT DE 20 % SUR LES CHIFFRES RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE CALCUL QU'IL A FAIT DE CE CHEF DE PREJUDICE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DEGATS CAUSES AUX MATERIELS DE CULTURE ET AUX RECOLTES SUR PIED ETAIENT DEVENUS DEFINITIFS AU BOUT DE 15 JOURS ; QU'ILS NE PEUVENT DONNER LIEU A REPARATION ;
CONS. , ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 5 JUILLET 1966 AIENT ECARTE L'EXCEPTION TIREE DE LA FORCE MAJEURE POUR LES PRECIPITATIONS SURVENUES EN 1953 N'A PU AVOIR POUR EFFET DE RENDRE INOPERANT L'ABATTEMENT DE 25 % PROPOSE PAR L'EXPERT XF... LE MONTANT DE LA REPARATION INCOMBANT AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES REQUERANTES ET A L'ETAT POUR LES DOMMAGES SURVENUS CETTE ANNEE-LA ET CORRESPONDANT AUX "CAUSES NATURELLES" ; QUE CET ABATTEMENT DE 25 % DOIT AINSI VENIR EN DEDUCTION DU TAUX DE 100 % RETENU A L'ENCONTRE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES ET DE L'ETAT, POUR L'ANNEE 1953 ;
CONS. TOUTEFOIS QUE MEME COMPTE TENU DES MODIFICATIONS AINSI APPORTEES AUX CALCULS OPERES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES PAR LES SINISTRES, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES SUBIS PAR LES SIEURS T... ET XY... ; QUE CES DERNIERS SONT DES LORS FONDES, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, A DEMANDER QUE L'INDEMNITE QUI LEUR A ETE ALLOUEE SOIT REEVALUEE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE :    POUR LES SINISTRES DE LA VALLEE DES BAUX : LES INDEMNITES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1969, CONDAMNE LE SYNDICAT DE DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA VALLEE DE BAUX, LE SYNDICAT DE DESSECHEMENT DES MARAIS D'ARLES, LE SYNDICAT DU VIGUEIRAT CENTRAL DE TARASCON ET L'ETAT A PAYER AUX SIEURS ARNAUD  M...  , Y...  EDGAR  , AUX DEMOISELLES DU XC..., AUX HOIRS DE LA DAME VEUVE O..., AU SIEUR Q..., AUX FRERES S..., AU SIEUR S...  PAUL  , AUX HOIRS MEMBELLI, AU SIEUR PAUL  JOSEPH  , PAUL  P... ET XW...  , AUX SIEURS XX...  FELIX  , XD...  MARC  , ROLANDO  XW...  , XG...  PIERRE  ET DEL NESTA DOIVENT ETRE RAMENEES DE 21 828 F A 12 719 F  Z...  , 9 480 F A 7 374 F  Y...  , 11 579, 66 F A 4 983 F  DU XC...  , 10 492 F A 9 072 F  DAME VEUVE O...  , 2 500 F A 1 800 F  JARRET-KNOTT  , 19 037 F A 13 171 F  S... FRERES  , 41 740 F A 34 438 F  S... PAUL  , 12 595, 20 F A 9 168 F  MEMBELLI  , 24 827, 40 F A 21 611 F  PAUL R...  , 11 658, 90 F A 10 403 F  PAUL P... ET XW...  ,2 720 F A 2 052 F  XX...  , 37 820 F A 30 789 F  XD...  , 3 534 F A 3 028 F  ROLANDO  , 5 610 A 4 482 F  XG... ET DEL NESTA  ; LES INDEMNITES ALLOUEES AUX SIEURS XB...  HENRI  ET J...  MARCEL  , DOIVENT ETRE RAMENEES DE 5 503, 92 F A 4 127 F  XB...  ET DE 9 979 F A 7 983 F  J...  ; LA SOMME DE 4 127 F DOIT ETRE VERSEE A CONCURRENCE DE 1 660 F PAR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES REQUERANTES ET A CONCURRENCE DE 2 467 F PAR L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LESDITES ASSOCIATIONS SYNDICALES ET L'ETAT ; LA SOMME DE 7 983 F DOIT ETRE VERSEE UNIQUEMENT PAR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES ; LES INDEMNITES ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS COMTE-DAGRAN-HERITIER ET COMTE-SARTRE ET AU SIEUR G..., DOIVENT ETRE SUPPRIMEES ; L'INDEMNITE ALLOUEE AUX SIEURS T... ET XA... DOIT ETRE PORTEE DE 27 850 F A 38 190 F ; LES SIEURS E... ET F... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'AUCUNE INDEMNITE NE LEUR A ETE ALLOUEE ;
POUR LES SINISTRES DU BASSIN DE LA CALADE : LES INDEMNITES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1969, CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX SIEURS A...  ANTOINE  , B...  FREDERIC  , C...  CHARLES  , D...  JUSTIN  , H...  REGIS  , I...  EDMOND  , L...  LEON  , U...  JEAN , V...  ROGER  , XZ...  AUGUSTE  , LA SOCIETE AGRICOLE DE PROVENCE ET DU LANGUEDOC, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE GALEGIERES, DOIVENT ETRE RAMENEES DE 25 930 F A 19 476 F  A...  , 26 678, 56 F A 20 888 F  B...  , 18 574, 56 F A 14 541 F  C...  , 15 408 F A 15 331 F  D...  , 3 204 F A 1 960 F  H...  , 38 616 F A 23 219 F  I...  , 2 700 F A 2 025 F  L...  , 15 192 F A 11 190 F  U...  , 37 052, 03 F A 27 674 F  V...  , 38 457 F A 28 969 F  XZ...  , 30 459 F 24 071 F  SOCIETE AGRICOLE DE PROVENCE ET DU LANGUEDOC  , 47 680 F A 39 194 F  SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE GALEGIERES  ; L'INDEMNITE ALLOUEE A L'ASSOCIATION BROIS-CHAUVET-MARTIN DOIT ETRE SUPPRIMEE ; LES INDEMNITES ALLOUEES AU SIEUR GALLON  X...  ET AUX CONSORTS XH...  MARIO ET NELLO  DOIVENT RESTER FIXEES, AINSI QU'EN A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A 3 130 F  N...  ET 15 300 F  XH...  ; LES SIEURS XE... ET PHILIP NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'AUCUNE INDEMNITE NE LEUR A ETE ALLOUEE ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LES INTERETS DES SOMMES AINSI ALLOUEES ETAIENT DUS POUR LES SIEURS Z..., Y..., LES DEMOISELLES DU XC..., LES HOIRS DE LA DAME VEUVE O..., LES SIEURS Q..., LES FRERES S..., LE SIEUR S...  PAUL  , LES HOIRS MEMBELLI, LES SIEURS PAUL  JOSEPH  , PAUL  P... ET XW...  , XX..., XD..., ROLANDO, XG... ET DEL NESTA, T... ET XY... A COMPTER DU 25 JANVIER 1954 ET QUE LES INTERETS DES SOMMES ALOUEES AU SIEUR XB... ETAIENT DUS A COMPTER DU 20 AVRIL 1955 ET AU SIEUR J... A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1956 ;
CONS. QUE LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES SONT DUS, POUR LES SIEURS A..., B..., C..., D..., H..., I..., U..., V..., XZ..., LA SOCIETE AGRICOLE DE PROVENCE ET DU LANGUEDOC, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE GALEGIERES, LES SIEURS L..., N..., LES CONSORTS XH...  MARIO ET NELLO  , A COMPTER DU 25 JANVIER 1954 ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1969 ;
DECISION DANS CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES SINISTRES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A L'EXCEPTION DES SIEURS T... ET XY..., N... ET XH....