Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ; ... II.

que le groupement d'intérêt économique n'est redevable de la taxe professionnelle qu'à raison des bases d'imposition relatives à ses activités professionnelles taxables ; que, par suite, en jugeant que

que le groupement d'intérêt économique n'est redevable de la taxe professionnelle qu'à raison des bases d'imposition relatives à ses activités professionnelles taxables ; que, par suite, en jugeant que

EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS

utilisée et du désaccord que la société requérante a fait connaître en temps utile, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de l'exactitude des bases d'imposition, sans qu'elle puisse valablement

, en état d'être taxée d'office à l'impôt sur les sociétés ; qu'il lui appartient, dès lors, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition fixées par voie de taxation d'office ; Considérant

l'article 1647-B bis de ce code : "Les dispositions de l'article 1647-B-I sont reconduites en 1979 ; toutefois, le plafond mentionné à cet article est corrigé proportionnellement à la variation des bases

bon droit procédé à la rectification d'office des recettes de la société à responsabilité limitée Plantie-Vitrac et qu'il incombait à celle-ci d'apporter la preuve d'une éventuele exagération de ses bases

X... pour ladite année, calculé compte-tenu du montant susindiqué de ses recettes, est inférieur au minimum imposable ; Article 1er : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu mis à la charge de M

et commerciaux" ; que selon l'article 268 du même code : "- En ce qui concerne les affaires visées à l'article 257-6°, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence

DECHARGE DE LA FRACTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE SOMME DE 4.867,50 F LAQUELLE REPRESENTE LES TRAVAUX EFFECTUES SUR LES PARTIES

X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 31 juillet 1992 par laquelle il a réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu d'une somme de 307 950

Ville" au rôle de la taxe professionnelle, au titre des années 1978 à 1982, à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

l'année 1975, à concurrence d'une réduction de 75 824 F des bases d'imposition ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 janvier 1985, est annulé.

QUE L'ADMINISTRATION A, PAR SUITE, APPLIQUE A BON DROIT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 109.1.2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION, EN TANT QUE REVENUS DE CAPITAUX

, se trouvait en état d'être taxée d'office ; qu'il lui appartient, dès lors, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition fixées par voie de taxation d'office ; Considérant qu'il résulte

pour la première année d'imposition en cas de création d'établissement ; que, pour l'année 1998, les dispositions du IV de l'article 1478 ne trouvant plus à s'appliquer, la base d'imposition à la taxe

: Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant