, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE EFFECTIVEMENT RETENU COMME BASE D'IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE DIFFEREND RELATIF AU

DE L'ARTICLE 1.388 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE BASE D'IMPOSITION DE 520 F, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DERNIERE BASE CONCERNAIT LE SEUL GARAGE ET NON L'ENSEMBLE FORME PAR LA MAISON D'HABITATION

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'instruction ministérielle 3B-2-91 du 23 juillet 1991 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative à l'inclusion dans la base d'imposition des

, DETERMINE LES BASES D'IMPOSITION DANS LE CADRE DU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION PAR APPLICATION DU COEFFICIENT FONDE SUR LES RESULTATS REDRESSES DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1973 ; QUE L'INTERESSE

. - Base d'imposition.

Elle s'est acquittée, pour les années 2008 et 2009, de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) dont elle a demandé le remboursement partiel au motif qu'elle avait omis de déduire de la base d'imposition

(les époux X...) ont exclu de la base d'imposition de l'impôt les participations détenues dans la société Céline (la société), considérées par eux comme des biens professionnels ; que l'administration

X... une proposition de rectification relative à l'impôt de solidarité sur la fortune dû par lui au titre des années 2006 à 2009 ; que, sans contester les bases d'imposition retenues, M.

contestée ; 3°) condamne l'administration aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

X... a révélé en juillet 2010 des manquements déclaratifs affectant, notamment, les bases d'impositions de l'année 2008 ; que, considérant que ces nouveaux éléments conduisaient à exclure M. et Mme X..

. - Base d'imposition - Valeur locative.

. - Base d'imposition - Loyer matriciel.

qu'après le rejet de sa réclamation du 9 septembre 1997, l'importateur, faisant valoir que l'article 11 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1962 excluait l'octroi de mer et le droit additionnel de la base

le code général des impôts un article 1469 A bis ainsi rédigé : "Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle

CONTESTEES ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet 1975 applicable à

figurant au II de cet article, le législateur a entendu viser les salaires pris en compte dans les bases d'imposition de la taxe professionnelle pour 1983 et faisant l'objet de la réfaction prévue au