Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Armement B..., qui est une société de fait, a inscrit à l'actif de son bilan le navire " F... Christian V ".

Nantes, en tant qu'elle porte sur les cotisations foncières des entreprises auxquelles la société Alliance Océane a été assujettie au titre des années 2014 à 2017, sur la base de la valeur locative des biens

MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1974, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT SE COMPLETER, EN CAS DE VACANCE OU D'EMPECHEMENT, PAR L'ADJONCTION, NOTAMMENT, D'UN AVOCAT INSCRIT

A... a cédé, le 4 juillet 2011, les parts de la SARL Technopolis qu'il détenait et qui étaient inscrites sur le plan d'épargne en actions ouvert à son nom le 8 février 1993.

Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 22 décembre 1958 modifié relatif au statut de la magistrature : "Peuvent seuls accéder aux fonctions du second groupe du second grade les magistrats ... inscrits

agrégés à compter du 1er septembre 2010 et lui a enjoint d'arrêter un nouveau tableau d'avancement à la hors classe des professeurs agrégés au titre de l'année 2010 et de procéder aux nominations des inscrits

X... à deux postes de rédacteur au motif qu'il manquerait de la formation et des connaissances requises, alors même qu'il était titulaire d'une capacité en droit, bien noté par ses supérieurs et avait

qu'aux termes de l'article 41 H de l'annexe III au même code, dans sa rédaction issue du décret n° 88-144 du 10 février 1988, la déduction des charges foncières "peut être étendue aux immeubles qui, bien

nuls ; que, par contre, en application des dispositions de l'article L. 257 du code électoral applicables dans les communes de moins de 3 500 habitants, selon lesquelles "Les bulletins sont valables bien

résulte de l'instruction qu'à la suite de la refonte de la liste électorale de la commune de Centuri, opérée en application de l'article 85 de la loi susvisée du 13 mai 1991, le nombre d'électeurs inscrits

en premier lieu, que si le juge de l'élection n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions ou radiations opérées sur les listes électorales ni pour vérifier si des électeurs inscrits

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée des sommes inscrites

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

A...soutient que plusieurs personnes n'habitant plus la commune sont demeurées inscrites sur les listes électorales de celle-ci.

Par une décision n° 399011 du 11 octobre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative de Paris en tant qu'il a statué sur le bien-fondé des suppléments d'impôts

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

C...se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il statue sur le bien fondé de l'imposition, comme revenu d'origine indéterminée, des sommes de 201 000 euros, 80 000 euros et 30 000 euros inscrites

ET PENALITES DONT LE DEGREVEMENT LUI A ETE ACCORDE ; - A TITRE SUBSIDIAIRE, REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES CORRESPONDANT A L'IMPOSITION, SELON LE REGIME DES BIENS

l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, le directeur départemental de l'équipement procède à l'instruction du permis de démolir avant de transmettre au préfet l'ensemble du dossier ; que, bien

visible en même temps que lui et compris dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres" ; que l'expression "périmètre de 500 mètres." doit s'entendre de la distance de 500 mètres entre l'immeuble classé ou inscrit