A PARIS 6EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA

U, Mme Q, l'association Si la Via Domitia m'était contée, la société Nine Eleven Legend et Mme G demandent l'annulation de ce décret.

collectif clients et la balance des comptes individuels des clients ; qu'elle a constitué, dans le bilan de clôture de l'exercice 1973, une provision pour créances douteuses, d'un montant égal à la différence

Vu la décision du 16 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la SOCIETE TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE, a annulé l'arrêt du 30 septembre 2008 par lequel

X... mais avaient été inscrits au bilan de l'entreprise ; qu'elle a imposé entre les mains de M.

SOFIA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 1986 rejetant sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, ainsi que des

ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

l'arrêt du 28 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 juillet 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.

doit être établi à la date de clôture de chaque période et que ce bilan doit exprimer de manière régulière et sincère la situation de l'entreprise, telle qu'elle résulte à cette date des opérations de

X... ; Considérant, en second lieu, qu'en cas de cessation totale d'une entreprise individuelle, les dettes liquides et exigibles qui figurent au passif de son dernier bilan, sont prises en compte pour

procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 28 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Considérant enfin qu'il résulte de l'instruction notamment des déclarations annuelles de résultat souscrites par le requérant pour l'année 1969 et du tableau des provisions figurant au bilan au 31 décembre

RUE DES ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 1ER JUIN 1971 ET 13 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

du 23 octobre 2017 rejetant le compte de campagne de M.

de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 janvier 2015 ; 2°) de confirmer le rejet du compte de campagne

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 18 juillet 1997