Vu la procédure suivante : Monsieur A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit

La commune se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. 2.

motivé son jugement sur ce point et n'a ainsi pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle de l'appréciation qu'il a faite du bien-fondé des impositions litigieuses. 2.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR,

évalué le préjudice subi par la jeune fille à la somme de 310 000 F dont il a déduit la somme de 71 000 F déjà versée par les Hospices civils de Strasbourg à la victime à titre provisionnel ; que, par

A la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral et une indemnité égale au montant de sa pension de retraite pendant dix-huit mois au titre du préjudice financier. M.

Dominique A, demeurant ...) ; M.

L'USAGE A TITRE DE MARQUE DE CES MEMES COULEURS INCORPOREES DANS LES PRODUITS.

Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera une somme de 3 000 euros à M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X, de nationalité tunisienne, a combattu dans les rangs de l'armée française pendant la seconde guerre mondiale avant d'être réformé, ayant subi l'amputation de son bras gauche à la suite d'une blessure

pour effet d'étendre le nombre d'attaques imputables au loup pour justifier, le cas échéant, la délivrance d'une autorisation de tirs de défense.

Vu la procédure suivante : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande du

QUE SEULS PEUVENT SE VOIR DECLARER COMMUN UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LES TIERS DONT LES DROITS ET OBLIGATIONS A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE POURRAIENT DONNER LIEU A UN LITIGE

A F ; Considérant ce qui suit : 1.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de la Citadelle de Besançon a refusé d'abroger les dispositions

Jean A, demeurant ... ; M.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 février 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a

A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 23 septembre 2013 ; 3.

Hervé A, demeurant ... ; M.

pension a été accordée ; Considérant que pour reconnaître à M.