demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la commune

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR), représentée par son président et ayant son siège social à Génipa-Petit Bourg

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-DE-RE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 novembre 1990 du maire d'Aschères-le-Marché rendant public le plan d'occupation des sols de la commune

d'ouverture d'une officine accordée à un autre pharmacien dans la même commune ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Isère du 25 juin 1992 : Considérant que le premier alinéa de l'article L. 571

C D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de La Haye ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Haye la somme de 3

X... sur le territoire de la commune d'Allauch est située loin du bourg et n'était entourée en 1985 que de constructions dispersées ; qu'ainsi cette parcelle se trouvait en dehors des parties urbanisées

motivés par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix du Conseil au regard des critères mentionnés aux articles 1er à 29 " ; que la décision attaquée, motivée par un rapport de synthèse commun

Roger X..., demeurant au Bourg de Perret (22570) ; M.

l'entreprise Pretti une indemnité de 21 004,07 F en règlement du marché n° 78 H1 264 passé par l'Etat avec cette société pour l'établissement de lignes téléphoniques souterraines sur le territoire de la commune

l'entreprise Pretti une indemnité de 121 020,66 F en règlement du marché n° 78 H1 185 passé par l'Etat avec cette société pour l'établissement de lignes téléphoniques souterraines sur le territoire des communes

René X... demande l'annulation de la délibération du 10 juin 1993 par laquelle le conseil municipal de Pérignat-ès-Allier a adopté le projet de révision du plan d'occupation des sols de cette commune,

présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11/00176 du 10 mai 2012 par lequel la cour régionale des pensions de Bourges

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il (elle) veut s'établir,

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet 1988 par lequel le préfet de Gironde a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 21 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Suzanne X..., demeurant au lieu-dit "Le Bourg

Paul J..., demeurant au bourg d'C... (97317) ; M.

X... et autres et de Me Parmentier, avocat de la commune de Soisy-sur-Ecole, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Soisy-sur-Ecole : Considérant

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA FOYE MONJAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA FOYE MONJAULT demande

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1993, présentée par la COMMUNE DE SAINT-BLAISE (Alpes Maritimes), représentée par son maire habilité par délibération