QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AFFECTION MENTALE DONT SOUFFRAIT L'INTERESSEE, QUI ETAIT BIEN CONNUE DU PERSONNEL DU SERVICE OU ELLE AVAIT DEJA FAIT PLUSIEURS SEJOURS, L'AVAIT DEJA CONDUITE DANS LE PASSE

A... fait état de témoignages selon lesquels trois électeurs ne seraient pas passés dans l'isoloir et une électrice aurait été accompagnée dans l'isoloir par une autre personne, ces faits à les supposer

A tendant au versement d'intérêts moratoires ; Considérant que les litiges relatifs au paiement des intérêts moratoires ont le caractère de litiges de plein contentieux ; que par suite, M.

la société Cooperl Arc Atlantique demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à statuer sur la requête dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc sur le recours relatif au paiement

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le président du conseil général de l'Aveyron a passé

Pour annuler les opérations électorales du 23 mars 2014, le tribunal administratif de Besançon a relevé qu'un document de quatre pages intitulé " Avec Jacques B...et son équipe, Salins se meurt ", qui

H et leurs suppléants ont publié depuis leurs pages du réseau social " Facebook " un message accompagné de plusieurs photos, diffusé la veille sur la page " Facebook " de leur binôme et faisant part de

d'une part, à la suspension de cette décision et à sa réintégration et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au GRETA de lui verser les salaires dus depuis le 1er janvier 2015 et de lui délivrer les bulletins

officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France ; 5.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 1, 50, 240 et 280 des commentaires administratifs publiés les 12 septembre 2012, 1er juillet 2015 et 7 juin 2017 au Bulletin

septembre 2007, date à laquelle s'est ouverte la période visée par les dispositions de l'article L. 52-1, la commune de Briançon a réalisé quatre éditions spéciales de ce magazine comportant plusieurs pages

QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE DE DETERMINER LE TAUX DU PRELEVEMENT SUR LES MISES DESTINE A COURIR LES FRAIS AFFERENTS A LA VALIDATION DES BULLETINS

des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes ...toutes créances qui n'ont pas été payées

ROYAL PHILIPS ELECTRONIC et PHILIPS FRANCE ; elles reprennent les conclusions et les moyens de leur requête n° 249267, en se fondant sur la décision telle qu'elle a été publiée le 21 octobre 2002 au Bulletin

comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant que, par un arrêté du 19 novembre 2001, régulièrement publié au Bulletin

Les dépenses correspondantes sont déduites intégralement au titre de l'exercice de leur réalisation" ; que, par instruction n° 5 E-6-76 du 18 octobre 1976, publiée au bulletin officiel de la direction

L ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un document de huit pages en couleurs, intitulé « Le mot de la fin », réalisé et distribué par des agents avec les moyens de la commune, a été diffusé

C... et E... ne sont pas passés par l'isoloir avant de voter, ne sont pas assorties de justifications permettant d'en établir la pertinence ; que si M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le bulletin individuel de notation le concernant, établi au titre de l'année 1983 le 16 août 1994 par le directeur du personnel militaire

les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier et notamment du bulletin