de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

et de comptabilité n° 371 lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) condamne l'Etat à la rétablir dans ses droits à ladite indemnité ; Vu les autres

commandant le Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 qui a rejeté sa demande tendant à se voir allouer le taux "chef de famille" de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 14 décembre 2006 par laquelle le jury national de l'examen des capacités

novembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 25 juin 1998 rejetant sa demande de validation de capacité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 21 août 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle et

Baule (44500) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987 et par la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993

Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Considérant, toutefois, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date à laquelle l'autorisation litigieuse a été délivrée, l'autorisation

X... tendant à l'obtention d'un certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux non domestiques ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 23 mars 2012 ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - la loi

de projet d'intérêt général le programme de développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et le projet de servitudes associé, ainsi que de la décision du 10 mai 2004 rejetant leur recours gracieux, d'autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

D'AUTRES LEGISLATIONS -Absence - Loi du 16 décembre 1964 et décret du 23 février 1973 - Mesures de coordination avec la réglementation sur les installations classées - Mesures applicables aux autorisations

1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 24 mars 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.