Conseil d'État · SECTION — 18 avril 1986

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01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret du 23 février 1973 portant application de la loi du 16 décembre 1964 relative à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Arrêté du préfet du Haut-Rhin du 18 mars 1981. | 01-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION -Faculté laissée à l'administration de proroger une autorisation de déversement accordée au titre de la loi du 16 décembre 1964 relative à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution jusqu'à la décision statuant sur une demande de renouvellement - Conditions. | 27-05-03 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT -Loi du 16 décembre 1964 et décret du 23 février 1973 - [1] Autorisation provisoire - [11] Possibilité de proroger une autorisation de rejet jusqu'à la décision statuant sur une demande de renouvellement de cette autorisation - Conditions. [12] Décision prorogeant les effets d'une autorisation de déversement - Moyens inopérants - Moyens relatifs à la procédure et aux conditions de fond régissant la délivrance des autorisations. [13] Appréciation à laquelle se livre l'autorité préfectorale lorsqu'elle proroge une autorisation de déversement - Contrôle du juge - Contrôle restreint. [2] Autorisation nouvelle - Mesures de coordination avec la réglementation sur les installations classées - Mesures applicables aux autorisations nouvelles et aux modifications de l'autorisation initiale. | 44-02-01-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS -Absence - Loi du 16 décembre 1964 et décret du 23 février 1973 - Mesures de coordination avec la réglementation sur les installations classées - Mesures applicables aux autorisations nouvelles. | 54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Nature et environnement - Arrêtés autorisant des déversements dans les eaux du Rhin - Collectivités locales et organismes spécialisés étrangers exploitant les eaux du Rhin [1]. | 54-01-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Collectivités locales et organismes étrangers - Existence [1]. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Autre circonstance aboutissant à un résultat proche de celui poursuivi devant le juge - Appel d'un jugement annulant des arrêtés autorisant des déversements dans le Rhin - Intervention d'un nouvel arrêté remplaçant ceux qui ont été annulés. | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyens de procédure et de fond inopérants à l'encontre d'une décision, exclusivement conservatoire, prorogeant les effets d'une autorisation de déversement accordée au titre de la loi du 16 décembre 1964 relative à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Autres activités de l'administration - Appréciation à laquelle se livre l'autorité préfectorale prorogeant une autorisation de déversement accordée au titre de la loi du 16 décembre 1964 relative à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.