prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Conseil national de l'ordre des médecins ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un mémoire distinct, enregistré le 31 juillet 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur fait valoir que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant n'est ni nouvelle

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question posée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Il n'y a dès lors pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

public économique constitue un intérêt public justifiant l'exécution de la décision ; - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées

prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. et MmeB... ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. et MmeB... ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

- POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Conclusions mal dirigées contre une personne privée. | 54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2.

cette question. / Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de

Il résulte de ce qui précède que la question de la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Il résulte de ce qui précède qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 12, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

devant les juges du fond et n'est pas d'ordre public, n'est pas recevable ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que l'arrêté attaqué fût affiché au siège du département

2005, la procédure, prévue par l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de communication d'un moyen relevé d'office afin d'inviter les parties à s'expliquer sur la méconnaissance de « l'ordre

soulevée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 4.

En ce qui concerne le XV de l'article 34, il soutient que la question soulevée n'est ni nouvelle ni sérieuse.