de taxation d'office, à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au titre de ces mêmes années, et à la majoration exceptionnelle, au titre de l'année 1973, à raison, d'une part, de salaires

insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom

insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux des années 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en ce qui concerne les bénéfices non

surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, a annulé le jugement, a prononcé le non-lieu

salariée ; qu'aux termes de l'article 1448 de ce même code : La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction

compétent à exercer celle-ci" ; qu'aux termes de l'article R.341-1, premier alinéa, du code du travail : "Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée

général des impôts dans sa rédaction applicable en 1977 "la taxe professionnelle est dûe chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non

d'expansion économique français en Grande-Bretagne délégation commerciale de Manchester ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité légale de licenciement, ou au réajustement de son salaire

B..., qui s'est engagé à bloquer dans un compte bancaire une somme de 60 000 dirhams (5 400 euros) pour subvenir aux besoins de son fils durant son séjour, ne justifie que d'un salaire mensuel d'environ

d'un recours de plein contentieux et qu'il appartient dès lors au Conseil d'Etat, non d'apprécier la légalité de la décision de la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs, mais

, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

du 4 août 1983, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de 39 salariés et refusé d'autoriser le licenciement de 9 autres salariés, dont Mme Z... ; que le 10 août 1983, la société requérante

demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, es-qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires

demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès-qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires

excessif de celle-ci ; Sur la compensation : Considérant qu'il résulte des précisions non contestées qu'elle a fournies dans sa défense en appel que l'administration a accordé un dégrèvement en matière

A en date du 6 décembre 2005 sollicitant le remboursement de la somme de 5 231,70 euros prélevée par retenues mensuelles en récupération du trop-versé sur son salaire, d'autre part, l'a condamné à verser

administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de la convention conclue le 3 mai 2011 avec la société Exelcia portant sur des prestations de services d'audit juridique en matière de TVA et taxes sur les salaires

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail : "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non

d'un salaire ; que, compte tenu des éléments invoqués par la société requérante, dont le capital a d'ailleurs été normalement rémunéré, celle-ci doit être regardée comme ayant rapporté la preuve que les