CHEVALIER se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir jugé que les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des

doit donc être annulé ; 2.

Cartigny, dont le siège est ... ; la S.A.R.L.

la SNC CARNEGI demande la restitution sont constituées des cotisations de taxe foncière établies à bon droit par le service de l'assiette, au titre des années en cause, au nom de la SCI Albert 1er ; que

professionnelle et à la taxe sur les frais généraux présentées par l'Association Foire Exposition de Morlaix et déchargé celle-ci desdites cotisations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

accessoires de son résultat imposable au titre des exercices clos en 1996 et 1997 ; qu'elle a également déduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée la taxe correspondant à l'indemnité

des biens ou des services pour effectuer à la fois des opérations taxées et des opérations exonérées n'ouvrant pas droit à déduction, la taxe ayant frappé ces biens et ces services est déductible de la

aux juges du fond, d'une part, que la taxe en cause figurait sur des reçus, tickets ou notes de restaurants établis au nom de salariés exerçant des fonctions commerciales, à l'occasion de déplacements

correspond aux frais qu'elle doit engager pour la réfection des immeubles endommagés ; que ces frais qui couvrent le coût des travaux comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément

DE L'INDUSTRIE, enregistré le 14 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

, dont le siège est

Dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret (...) ; / 2º Par délibération du conseil municipal dans les autres communes (...) / La taxe est perçue au profit de la

sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er mars 1994 au 30 septembre 1996 ; que la SARL LA GENERALE AUTOMOBILE CENTRALCAR se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 octobre 2007 par lequel

"Clinique Lafourcade", dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant

L'administration en a déduit qu'il y avait lieu de remettre en cause la soustraction des sommes correspondantes des bases de taxe sur la valeur ajoutée de la société.

A la somme de 15 745,19 euros et a mis à la charge de la commune les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 2 600 euros.

sur la valeur ajoutée avait pu être réservé aux seuls emplacements de camping mentionnés par l'arrêté de classement sans méconnaître le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de taxe

à l'effort de formation professionnelle continue, la taxe d'apprentissage ainsi que la taxe professionnelle ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle

de l'imposition : Considérant qu'il résulte e l'instruction que la somme de 55 090 F que l'administration a intégrée au bénéfice non commercial arrêté d'office provenait de la société dont M.

La société se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe d'enlèvement