de 3 903 422 F, comprenaient une indemnité transactionnelle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité réparatrice du préjudice professionnel et une indemnité réparatrice du préjudice

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-18 du code du travail, la protection exceptionnelle dont bénéficient les délégués syndicaux en cas de licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe à licencier M.

salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande de

collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement

René B... et confirmé l'autorisation de licencement pour cause économique relative à 24 salariés de l'entreprise René B... donnée le 9 décembre 1975 par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre

l'annulation du jugement n° 1001381 et 1001807 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme B...A..., annulé la décision du 25 mai 2010 prononçant son licenciement

pour cause économique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après son licenciement par l'Agence Maritime Borghans à compter du 1er janvier 1983, les fonctions qu'exerçait Mlle X... ont

et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; () ".

19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé le licenciement

constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant que pour autoriser le licenciement des requérants, le directeur départemental

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

pour cause économique M.

X... et Y... ne peuvent utilement se prévaloir de ce que, s'agissant d'un licenciement collectif, aucun entretien préalable n'a précédé la demande de licenciement ; qu'il ne ressort pas des pièces versées

La société Luxant security Ile-de-France a sollicité, le 15 novembre 2019, l'autorisation de le licencier pour faute.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

être inférieure à six mois de sa rémunération brute et à une indemnité d'un mois de salaire maximum en cas d'irrégularité du licenciement ; que, pour les salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté