DE CAEN n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt en date du 29 décembre 2000 de la cour administrative d'appel de Nantes ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non

plus sérieux ; 6.

d'intoxication alimentaire n'avait été relevé et que les commerces en cause, notamment les épiceries et restaurants, permettaient de pourvoir à des besoins non satisfaits, en termes de nourriture, de

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, que des motifs d'intérêt général font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'urgence soit constituée et que les moyens soulevés ne sont

M.A.I.F.), respectivement, les sommes de 700 F et 15 229 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 1986 et capitalisation des intérêts à compter du 18 juillet 1988, en réparation des dommages causés

contentieux du Conseil d'Etat, l'Union professionnelle du transport et de la logistique, la société Transports Dubacque Belgique, la Fédération des industries extractives et transformatrices de roches non

A...C..., agissant en son nom et au nom de LaïlaC..., sa fille mineure, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 12 août 2002 par lequel le préfet du Gard a déclaré cessibles pour cause

« note en délibéré », il appartient dans tous les cas au juge des référés d'en prendre connaissance avant de rendre son ordonnance ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice

délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "En cas

de la société LCA SA ; - Me Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Laboratoires Expanscience ; - le représentant de la société Laboratoires Expanscience ; -

depuis plusieurs mois et que son fils Séverin Siewe présente des signes d'infirmité d'origine cérébrale nécessitant des soins dont il ne peut bénéficier dans son pays d'origine ; qu'il existe un doute sérieux

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.

titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi depuis un arrêté du 27 juillet 2005 par lequel il avait été admis à valoir ses droits à la retraite pour invalidité non

; que le ministre indique, sans être sérieusement contredit, que les rapports d'expérimentation fournis par la société Monsanto sur les essais du maïs génétiquement modifié NK603xMON810 déjà réalisés,

programme expérimental de cinq ans, en tant que cette décision autorise un essai sur le territoire de la commune de Beux (Moselle) ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit en cassation

, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation (...).

Dans le cas où l'assujetti ou la personne morale non assujettie n'a pas présenté une caution solvable ni offert des garanties suffisantes de solvabilité, le certificat fiscal ne lui est délivré qu'au moment

établis sur ledit domaine ; / 2° Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ; / 3° Sans autorisation préalable et d'une façon non

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 41-1 du code de procédure pénale : " S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de