B se trouve séparé de ses parents, qui sont de nationalité française, que la décision les prive d'obtenir la délivrance, de plein droit, d'un certificat de résidence de ressortissant algérien valable dix

des études poursuivies ; Considérant que par l'arrêté du 22 février 2000 dont Mlle X... conteste la légalité par la voie de l'exception, le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler le certificat

légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en

d'existence suffisants ... reçoivent sur présentation soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que, lorsque les services compétents statuent sur une demande de délivrance de certificat

part, a annulé le jugement n° 0800114/6-1 du 28 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 novembre 2007 du préfet de police portant refus de délivrance d'un certificat

1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1989 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat

français ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat

une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat

commission de séjour des étrangers avant de prendre ladite décision ; Considérant que si l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé prévoit la délivrance de plein droit d'un certificat

premier lieu, qu'au termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat

Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur l'exception d'illégalité de la décision en date du 31 mai 2000 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer un certificat

; Considérant qu'au termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "le certificat

Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donné le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : Le certificat