X..., le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a prononcé d'office le dégrèvement d'une fraction, s'élevant à 9 552 F, de la cotisation contestée d'impôt sur le revenu et des pénalités établies

Ayant procédé à l'annulation de ces bons de souscription le 31 décembre 2003, elle a comptabilisé, à la même date, une perte nette sur cession de valeurs mobilières de placement correspondant à la valeur

de brevets conclu entre le CNRS et la société Fist SA, cette dernière s'est engagée à lui verser, en cas de cession de ses actions de la société Nemoptic, 92,5 % de la plus-value nette de cession, déduction

l'article 38 du même code : 1... le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris les cessions

En ce qui concerne le principe de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession de la villa " Rêve d'Azur " : 7.

X... avait racheté pour partie en versant une somme de 300 000 F représentative de la moitié des éléments corporels du cabinet médical de M.

cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou

prévu par l'article 160 du code général des impôts alors en vigueur ; que, par une notification de redressements du 16 avril 1997, l'administration fiscale a regardé la plus-value résultant de cette cession

entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé, acquise depuis sa date d'inscription au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession, n'est pas retenue pour le calcul du

être imposés d'après ce régime ... doivent ... tenir un document appuyé sur des pièces justificatives correspondantes, comportant la date de l'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments

L'administration peut prendre en compte l'ensemble des éléments à sa disposition au cours de cette période qui révèleraient une omission ou une insuffisance dans l'assiette ou le calcul de l'imposition

sociétés Sicagel et Robert Y... faisaient toutes deux partie du même groupe, l'union paysanne, au sein duquel les difficultés de la société Sicagel étaient connues d'assez longue date ; que, face à ces éléments

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectués par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques

X... comme l'inventeur des produits ; que le contribuable produit plusieurs actes de cession par lesquels les laboratoires Dausse lui achètent "la totalité des droits, titres de propriété et intérêts"

code général des impôts : (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes (...) ainsi que (...) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation

auxquelles elle avait été assujettie au titre de ces années en fonction de la valeur ajoutée, l'administration a refusé que soit exclu de la valeur ajoutée déterminant ce plafonnement le montant des cessions

Vu 3°), sous le n° 356928, la requête, enregistrée le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Céliane, dont le siège social est situé 2 rue Auguste Delaune

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Alphadif

de documentaires et de la société d'exploitation de documentaires sont admises.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux