Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE, dont le siège est Hôtel-de-Ville à Savigny-le-Temple (77176

plein, de nationalité française ou étrangère, en fonctions à la date de publication du présent décret, qui ont été recrutés en application de la réglementation en vigueur antérieurement à cette dernière

conditions fixées aux II et III ci-après sont, à l'exclusion de tous autres, ceux qui réduisent ou suppriment un ou plusieurs avantages individuels ou collectifs dont bénéficient les salariés en application

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 12 octobre 2021 relatif à la capture de l'alouette des champs

aux producteurs et aux commerçants ; que l'article L. 761-4 du même code prévoit qu'un " périmètre de référence " peut être institué autour du marché d'intérêt national ; que ce périmètre détermine le champ

Nonobstant les dispositions qui précèdent, sont réputés terrains non bâtis, au sens du présent article, tous terrains à bâtir et biens assimilés dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application

(2) Champ d'application des décrets du 12 septembre 1946 et du 4 août 1947.

(2) Champ d'application des décrets du 12 septembre 1946 et 4 août 1947.

D'APPLICATION -Constructeur - Notion - Principes dont s'inspire l'article 1792-1 du code civil, issu de la loi du 4 janvier 1978 - Application dans le temps - Applicabilité aux contrats relatifs à des

d'application de l'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

d'application du I-1°, premier alinéa, de l'article 35 du code, doit être regardée remplie la condition d'habitude posée par ce texte ; qu'en l'espèce, l'administration fait état de ce que les parts de

est défini par les dispositions de l'arrêté interministériel du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle, applicable à la fonction publique hospitalière eu égard au champ

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

d'application de la disposition précitée ; Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions de retrait de certificat de résidence et de refus de titre de séjour : Considérant, en premier

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

16 janvier 2001 de la décision du préfet de la Savoie en date du 10 janvier 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ

fiscales à la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, n'était susceptible de soulever aucune question nouvelle entrant dans le champ

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.