Conseil d'État · 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 3 mars 2004

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler la décision du 19 février 2003 par laquelle le garde des scaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension civile  ;
2°) d'enjoindre au ministre de prononcer sa mise à la retraite avec jouissance immédiate de son droit à pension  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne  ;
Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés  ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;
Sur la recevabilité des conclusions relatives à la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  :
Considérant que M. X conteste la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 février 2003 en tant que, par cette décision, le ministre a refusé de se prononcer sur l'inclusion, dans les bases de liquidation de la pension civile de retraite de l'intéressé, de la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
Considérant que ce refus ne fait, par lui-même, pas obstacle à ce que la liquidation de la pension du requérant soit prononcée sur d'autres bases que celles envisagées par le ministre  ; qu'ainsi, les conclusions de sa requête relatives à cette bonification sont prématurées et ne sont donc pas recevables  ;
Sur les conclusions relatives à la jouissance immédiate de la pension  :
Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne  : 1. Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre  travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique  : a) que la  rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure  ; b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail  ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations  ; que, nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce que la jouissance immédiate d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de trois enfants au moins, soit réservée aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l'éducation de trois enfants au moins seraient exclus du bénéfice de cette mesure  ;
Considérant que le a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue la jouissance immédiate de la pension et en réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou les ont élevés pendant au moins neuf ans  ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que de telles dispositions sont incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision du 19 février 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé à M. X le bénéfice de la jouissance immédiate de la pension, prévue par ces textes, alors même qu'il aurait assuré l'éducation de ses enfants, est entachée, sur ce point, d'illégalité  ; que, dès lors, M. X est fondé à demander pour ce motif l'annulation, dans cette mesure, de la décision attaquée  ;
Sur les conclusions à fin d'injonction  :
Considérant que M. X demande qu'il soit ordonné à l'Etat de le faire bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension civile de  retraite à compter du 11 septembre 2003  ;
Considérant que le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction  ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de  fixer  ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a assuré la charge de quatre enfants  ; que, dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation de leurs enfants, en ce qui concerne la jouissance immédiate de la pension, M. X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, à la jouissance immédiate de sa pension, prévue au a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ; qu'il y a lieu, dès lors, de prescrire au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de faire bénéficier M. X de la jouissance immédiate de sa pension à compter du 11 septembre 2003  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 février 2003 est annulée en tant qu'elle est relative à la jouissance immédiate de la pension de M. X.
Article 2  : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fera bénéficier M. X de la jouissance immédiate de sa pension et assurera rétroactivement le versement de cette pension à compter du 11 septembre 2003.
Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
Article 4  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.