sa tante, n'entre pas dans l'une des catégories de demandeurs pour lesquels la décision de refus de visa doit être motivée dès lors que la kafala ne crée pas de lien de filiation ; qu'elle n'est pas non

EN RAISON DE LA PRATIQUE DU SKI ET DE LA VIE EN COLLECTIVITE, DES RISQUES PARTICULIERS QUI POURRAIENT JUSTIFIER QUE L'ADMINISTRATION AYANT ACCEPTE L'ENFANT SANS VACCINATION A L'ECOLE, PUISSE EXIGER OU NON

délivrer dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 F par jour de retard, un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Mme Z... la somme de 6 331,50 F au titre des frais exposés et non

sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'eu égard à la nature de l'office du juge des référés appelé à statuer sur une demande de suspension d'une décision administrative, la circonstance

, allouer une rente provisionnelle à la victime sous la condition de la production régulière de certificats attestant de la persistance du préjudice indemnisé, la cour n'a en l'espèce, alors que Mme A.

A est fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à l'autorité

X... la délivrance d'un titre de séjour est motivée, non pas par l'entrée irrégulière de l'intéressé sur le territoire français, mais par le défaut du visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois

Z... a été admis au statut de réfugié comme appartenant à un mouvement nationaliste kurde ; qu'il a fait état de circonstances précises relatives à des mauvais traitements et a notamment produit un récent

au titre de 1997, dès lors que ces travaux avaient été effectués en vertu du compromis de vente du terrain signé par Mme A et la commune le 4 juin 1997 et pris en charge par la commune en sa qualité non

Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe

au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations...

2 000, qu'elle importe et distribue ; Considérant qu'il n'est pas contesté que l'annexe I de l'arrêté du 23 novembre 2004 mentionne par erreur, sous la rubrique lots contrôlés, un numéro de série et non

loyer modéré de Nanterre de la ville de Nanterre le 2 mars 1993 en vue d'obtenir le paiement direct des travaux réalisés en qualité de sous-traitante ; que, dès lors, et en l'absence de tout élément attestant

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence professionnels ou non, dont ils peuvent faire état et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur

A coupable d'infractions aux règles d'urbanisme ; qu'à la suite de ce jugement et de la destruction par un attentat commis en 1999 de l'ensemble des constructions réalisées, à l'exception de la maison

attaquée ; - le Conseil national de l'ordre a entaché sa décision d'incompétence négative et d'erreur de droit et a méconnu les principes d'égalité et de sécurité juridique en considérant que la circonstance

contestée ; - le Conseil national de l'ordre a entaché sa décision d'incompétence négative et d'erreur de droit et a méconnu les principes d'égalité et de sécurité juridique en considérant que la circonstance

attaquée ; - le Conseil national de l'ordre a entaché sa décision d'incompétence négative et d'erreur de droit et a méconnu les principes d'égalité et de sécurité juridique en considérant que la circonstance

En dernier lieu, la circonstance que le décret poursuivrait des finalités financières n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un détournement de pouvoir. 12.

Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.