Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander a être dispensés des obligations du service

du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

classe, ni le classement en terre de quatrième classe des parcelles A 722 et A 723 attribuées à Mlle X... à l'issue du remembrement, alors que, selon cette dernière, elles auraient dû être classées en cinquième

la communauté urbaine de B... par acte notarié du 22 octobre 1975, de deux parcelles de terrain sises également sur le territoire de la commune de C..., dont il était propriétaire indivis pour un cinquième

l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 9 octobre 2004 à laquelle il a atteint son soixante-cinquième

doivent appartenir à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification" ; Considérant, d'autre part, que le cinquième

. : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n°

Considérant, enfin, que l'article 9 de l'arrêté attaqué dispose que, s'agissant des taxis parisiens, le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires ne pourrait être perçu qu'à partir du cinquième

l'ancien article 44 quater du code général des impôts, à raison de la totalité des bénéfices réalisés sur la période s'étendant de la création de la société le 1er juin 1985 jusqu'au terme du trente-cinquième

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué a notamment pour objet d'ajouter au code de la route un article R. 413-14-1 qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième

termes de l'article R. 31132 du code de l'urbanisme alors en vigueur, la modification d'un plan d'aménagement de zone est prononcée dans les formes prescrites pour son approbation ; qu'aux termes du cinquième

En particulier, la première phrase du cinquième alinéa du c du 1 de l'article 145 prévoit que : " Les titres prêtés, mis en pension ou remis en garantie dans les conditions prévues aux articles 38 bis

édifier sur ce terrain, l'imposition de la plus-value dégagée à l'occasion de cette opération est, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, établie au titre de la cinquième

quartier et ne contenait aucun élément de polémique électorale ; qu'ainsi la diffusion de cette lettre n'a pas constitué une man euvre susceptible d'altérer les résultats du scrutin ; Considérant, en cinquième

recruté par le Gouvernement de la Polynésie française en qualité d'aide animateur sportif par un contrat à durée indéterminée signé le 2 février 1993 ; qu'il a été classé, lors de son recrutement, en cinquième

même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ; 5° Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes

du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents