A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 juillet 2023 accordant son extradition aux autorités surinamaises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4

, d'une part, l'association FRENCH DATA NETWORK et, d'autre part, le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de la culture et de la communication

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2003 du chef du service des pensions du ministère

Par deux courriers du 1er mars 2019, auxquels le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et M.

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n°2010-164 du 22 février 2010 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 222-1 ; Après avoir entendu en séance publique

publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel

de l'article D. 3222-21 du même code : " Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer.

le maître d'ouvrage aurait décidé de la localisation du projet avant le débat public ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne la procédure d'enquête publique : 9.

Il incombe à toute personne morale de droit public, de même qu'à toute personne morale de droit privé chargée de la gestion d'un service public, d'accomplir ses missions dans le respect des règles de droit

Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

Par un bordereau reçu le 13 janvier 2023, le consulat général de France à Beyrouth (Liban) a informé le ministre chargé des naturalisations que M. et Mme A s'étaient établis en Belgique, M.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, portent atteinte aux principes d'égalité devant les charges publiques, garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, relative à la mise en oeuvre par l'Etat et ses établissements publics

chargé de l'environnement ou à un décret pris sur son rapport ainsi que pour les projets qui sont élaborés par les services déconcentrés dans les domaines relevant des attributions du même ministre ou

chargé de la pêche en eau douce et du ministre de l'agriculture.

et des organismes privés chargés d'un service public " ; 4.

chargé de l'éducation. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que ce ministre était compétent pour prévoir que l'apprentissage de la Marseillaise, prévu à l'article L. 321-3 du même code, se ferait

de 1789 ainsi que le principe d'égal accès à la commande publique qui découle des articles 6 et 14 de la même Déclaration ; 4.