CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les mesures déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie en application de l'article L. 162-15-2 du code

Z... et autres à lui verser une somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 88

Z... et autres à lui verser une somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 88

Y... et autres à lui verser une somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 88

de Lyon ; 3° réforme, subsidiairement, le montant de l'indemnité pour couvrir les différents chefs du préjudice subi par Mme X..., en le fixant à 40 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, NOTIFIEE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1973, PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LA CAISSE DE LA MUTUALITE

par les caisses de mutualité sociale agricole ".

des tribunaux administratifs ; Vu le code rural et notamment ses articles 1062, 1063, 1106-6, 1123 et 1125 ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952, modifié par le décret n° 71-462 du 11 juin 1971 ; Vu

la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'Association diversité et proximité mutualiste ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE, LA CAISSE DE MUTUALITE

Ces modalités ont d'ailleurs été fixées par le décret du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la

25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mars 1988 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la Caisse de mutualité

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 6 janvier et 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Diversité et Proximité Mutualiste (ADPM) demande

Laurent X..., la décision du 18 novembre 1993 des présidents du conseil d'administration de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Hautes-Alpes, du conseil d'administration de la caisse de mutualité

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de Mme B dirigées contre l'ordonnance du 27