Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 12 août 1999 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

date du 12 octobre 2001, qui a confirmé les jugements des 4 janvier et 3 mai 1999 du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône, rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité

de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 du service des retraites de l'Etat portant certificat d'inscription au grand livre de la dette publique lui attribuant une allocation temporaire d'invalidité

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par Mme X, née , demeurant ...

départementale de réforme pour qu'elle fût éventuellement mise à la retraite pour invalidité ; que si, ultérieurement, le comité médical départemental puis la commission départementale de réforme mis

Gaston A, leur défunt père, et tendant à l'annulation de la décision de la commission de réforme de Toulouse lui refusant le bénéfice de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et

Le commissaire de la République est assisté d'une commission interdépartementale itinérante ( ...).

l'annulation de la décision du 24 septembre 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget confirmant la décision du 24 septembre 1984 lui refusant l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité

jugement du 28 mars 1996 du tribunal administratif d'Orléans et la décision du 12 octobre 1992 par laquelle le ministre chargé de l'éducation nationale avait refusé de leur accorder une rente viagère d'invalidité

) ; que l'article L. 4 du même code dispose que : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-668 en date du 25 juillet 2001 en tant qu'il modifie l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article

B dans un litige, relatif au montant de la pension d'invalidité obtenue à compter du 1er mars 2015 à la suite de son classement en invalidité de deuxième catégorie, l'opposant à l'union de recouvrement

X... la décision du 23 décembre 1983 par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ; 2°) rejette la demande présentée

décision du 15 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Loir-et-Cher a rejeté sa demande d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité " ou " invalidité

de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

B un taux d'invalidité de 30 % au titre de l'état dépressif réactionnel.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision