Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décisions du préfet du Gard en date du 3 novembre 1988 comportent une rubrique "motif

et que, eu égard à son apparence, à la qualité de sa construction, à la distribution des pièces, à ses équipements et à l'impression d'ensemble qu'il produit, cet immeuble, dont les appartements comportent

transcrit sur les registres consulaires le 4 septembre 2007, avait été conclu à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, lesquelles ne comportent

décrets de grâces collectives des mois de juillet 2003, 2004 et 2005 et qui ont pour objet de préciser les conditions et le domaine de remise, son mode de calcul et les diligences à accomplir et qui comportent

Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application du pourcentage prévu à l'alinéa précédent

substitution, au rez-de-chaussée, d'une dalle de béton au plancher antérieur ; que le local commercial du rez-de-chaussée a été améagé pour l'habitation ; que ces travaux affectent le gros oeuvre et comportent

sincérité du scrutin » ; Considérant que ni cet article ni aucune autre disposition n'imposent de mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs ; que la circonstance que les machines à voter comportent

X..., qui ne comportent aucune précision permettant de vérifier que ces frais ont été effectivement exposés par l'intéressé et correspondent aux besoins de sa profession, ni le calcul de frais forfaitaires

de l'article 17 de l'arrêté du 29 juin 2007 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-303 du code la santé publique dans leur rédaction issue du décret du 5 octobre 2006 : Les épreuves ... comportent

au concours ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 13 du règlement des concours pour l'emploi d'adjoint de direction en date du 16 mai 2001, les épreuves orales d'admission comportent

Lorsqu'elles ne comportent pas de date d'application, les dispositions de la loi de finances qui concernent l'impôt sur le revenu ... s'appliquent, pour la première fois, pour l'établissement de l'impôt

l'administration est tenue de saisir la commission départementale des impôts du seul fait que le contribuablele demande, ces documents traitent d'une question relative à la procédure d'imposition et ne comportent

Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui qui résulte de l'application des pourcentages prévus à l'alinéa précédent

d'outrage à agent de la force publique, de conduite en état d'ivresse et de délit de fuite ; Considérant que la circonstance que les visas de la décision attaquée relatifs à l'objet de l'extradition comportent

égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, la circonstance que ces mesures de reprise d'ancienneté ne comportent

dont elles font application. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une ordonnance est tenue, à peine d'irrégularité, de viser les mémoires produits avant la clôture de l'instruction et qui comportent

prises en compte dans cette atténuation de responsabilité, les consorts A... n'étaient pas fondés à demander à être garantis par la société Séri des condamnations mises à leur charge, lesquelles ne comportent

taxe professionnelle sur la valeur locative des équipements mis à leur disposition par la collectivité, lorsqu'elles ne sont pas titulaires d'un contrat de concession ou d'affermage et qu'elles se comportent

Considérant que le tableau n° 42 figurant en annexe au décret du 31 décembre 1946 range la surdité au nombre des maladies professionnelles et énumère parmi les travaux susceptibles de la provoquer ceux qui comportent

de cette loi ont créé des corps de fonctionnaires dits de "reclassement" propres à chaque exploitant public, et ont reclassé dans chacun de ces corps les fonctionnaires concernés ; que ces textes comportent