X et la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen des conséquences de l'amputation de sa jambe droite ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire à lui verser les indemnités sollicitées

Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.

administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), a annulé le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris avait condamné

Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. () ". 5.

Z... soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F (1 524 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

Par sa décision du 20 février 2018, la Commission centrale d'aide sociale a jugé que la condamnation pécuniaire prononcée par le tribunal correctionnel d'Amiens par un jugement du 29 juin 2011 concernait

d'appel de Bordeaux en date du 14 décembre 1998 ; 2°) de rejeter les conclusions de la société Offset-Service, de la SCP Laureau-Jeannerot et de Me X..., et de faire droit à ses conclusions ; 3°) de condamner

A administrateur judiciaire agissant en qualité, d'une part, de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société en nom collectif Beugnet Grand Travaux et de la société anonyme des Grands Travaux

le jugement du 10 septembre 1985 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant que par ledit jugement ce tribunal : 1) a limité à 212 975 F la somme que la société Champagne Parc Auto est condamnée

A...B...tendant à la condamnation du département à lui verser la somme de 169 200 euros, assortie des intérêts de droit capitalisés, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la délibération

GTUA, d'autre part, l'enlèvement des obstacles placés autour de l'aéronef, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de condamner

Par un arrêt du 13 janvier 2015, la cour d'appel d'Agen a déclaré nul son licenciement au motif qu'il était fondé sur l'état de santé du salarié, a ordonné sa réintégration et a condamné son employeur

Serge et Roger Louis ; que si l'article 44-3 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en cause stipule qu'"en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'entrepreneur

Vu la procédure suivante : La société Ysenbaert a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 128 520,19 euros, augmentée des intérêts de droit

pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les demandes présentées par les sociétés Thalès Communications et Security et SNEF et a condamné

G par deux décisions du 25 juillet 2012, après qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 31 mai 2012 à l'égard des deux sociétés. Par un courrier du 24 novembre 2016, M.

X... en qualité de syndic au règlement judiciaire de cette société demeurant ... ; l'ENTREPRISE GENERALE DU BERRY et M.

. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

49 A PARIS 5EME AGISSANT PAR SON REPRESENTANT LEGAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A CONDAMNE

à garantir la société d'économie mixte pour l'aménagement de l'agglomération Dijonnaise de la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci par le même jugement ; - rejette la demande présentée par