Il soutient, dans les deux requêtes, que : - les ordonnances contestées sont entachées d'erreur de droit en tant qu'elles ont estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie au motif qu'il n'était

; que ces fonds comprenaient, dans une proportion d'au moins 75 %, des actions européennes ou titres assimilés ; que, pour chaque fonds, était constitué un panier de référence de douze actions internationales

A : En ce qui concerne la régularité de la décision : 4.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le pacte international

sous-préfet hors classe, de ses fonctions de conseiller chargé des questions frontalières et de la gouvernance administrative et territoriale au sein de la direction des affaires européennes et internationales

faire droit à la requête du préfet de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part que, contrairement à ce que soutient M.

A, qui participait au tournoi international de golf de la Côte d'Azur à Mandelieu (Alpes-Maritimes), a fait l'objet, le 28 novembre 2004, d'un contrôle anti-dopage ; que les résultats établis par le laboratoire

par suite, M. et Mme B se trouvaient dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la régularité

1° La connaissance de l'offre et de la demande ; / 2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ; / 3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions

Sur la régularité de la décision : 2.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur l'amende fiscale prévue à l'article 1768 du code général des impôts : Considérant qu'il ressort de l'examen

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, notamment son annexe 16 ; Vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 du Parlement

)"; qu'aux termes du I de l'article R. 224-2 du même code : "Les conditions d'établissement et de perception des redevances ( ...) sont déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur

euros et, d'autre part, ordonné la publication de la décision sur le site Internet de l'Autorité des marchés financiers et dans le recueil annuel des décisions de la commission des sanctions dans des conditions

et alors même que l'Autorité de contrôle prudentiel siégeant en formation disciplinaire n'est pas une juridiction au regard du droit interne, les moyens tirés de ce qu'elle aurait statué dans des conditions

présentée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention internationale

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Sur l'arrêt avant-dire droit n° 19NT01714, 19NT02501, 19NT02520 du 6 octobre 2020 : Sur la régularité de l'arrêt : 3.