. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

publique le franchissement de l'estuaire de la Seine entre Le Havre et Honfleur ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

LA VILLE DE BORDEAUX ; 2° LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; 3° LUI ACCORDE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE

; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

d'aménagement foncier du 15 décembre 1994 relative au remembrement de leurs propriétés situées sur le territoire de la commune de Montreuil-Poulay ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance

décret du 1er août 1905 ; Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

; 2°) de condamner l'Etat et la commune de Castirla à leur payer une somme de 20 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance

la réalisation de la zone d'aménagement concerté du pont de Charlebourg à La Garenne-Colombes ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

à l'aménagement de la section Trans-en-Provence - Sainte-Rosaline de la route nationale 555 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Vu 6°), sous le n° 321580, l'ordonnance du 6 octobre 2008, enregistrée le 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil

d'utilité publique est tardive, faute d'avoir été prise dans le délai d'un an suivant la clôture de la procédure d'enquête, contrairement aux prescriptions du I de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation

décembre 1913 ; le décret du 18 mars 1924 ; le décret du 24 avril 1945 ; le décret du 28 mai 1970 ; le décret du 20 avril 1972 ; l'arrêté du 12 août 1970 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

l'Etat à leur verser la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

; que par voie de conséquence, l'ordonnance du 11 mai 2005 doit également être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application de l'article L. 821-2 du code de

compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune du Monastier-Pin-Moriès et conférant à cette nouvelle voie le caractère de route express ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir, par voie de conséquence

Par une ordonnance n° 2309492 du 25 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes.

la convention signée à Berne le 19 septembre 1979, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, publiée par le décret n° 90-756 du 22 août 1990 ; Vu le code de l'expropriation

) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 mars 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation