Vu, 1°) sous le n° 347073, la requête, enregistrée le 25 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, dont le siège est 1 rue

(révisée), faite à Strasbourg le 3 mai 1996 ; Vu le protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970, annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie

d'agglomération de La Rochelle ; Considérant que, par une délibération du 25 novembre 2005, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Rochelle a approuvé, en application de l'article

économique européenne ; Vu la 6ème directive du conseil des communautés européennes en date du 17 mai 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

économique européenne ; Vu la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes en date du 17 mai 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

économique européenne ; Vu la 6ème directive du conseil des communautés européennes en date du 17 mai 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande

; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions

la consultation des producteurs en vue de l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles "fruits et légumes" dans le cadre de la réglementation de la communauté économique européenne

Vu le recours, enregistré le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Vu le recours, enregistré le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

FRANCE, société anonyme, dont le siège est ... °9, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir une instruction du ministre de l'économie, des finances et du budget, °n 3 L-3-86

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

économique européenne devenue la communauté européenne ; Vu la directive 89/105/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne

enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le