Conseil d'État · 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 27 juillet 2005

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qui lui a été adressée le 12 décembre 2002, tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
2°) d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification et de la revaloriser rétroactivement à compter du 1er août 2002  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne  ;
Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés  ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par une décision en date du 25 novembre 2004 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a modifié les bases de liquidation de la pension de retraite de M. X en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ; qu'ainsi M. X a obtenu satisfaction  ; que, dès lors, ses conclusions tendant au bénéfice de la bonification sont devenues sans objet  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Francis X, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.