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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030283093
24 février 2015
1° Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés sous le n° 370629 les 29 juillet 2013 et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des producteurs de cinéma, l'Association
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
" bruns " et " gris " ainsi que des produits électroménagers et des cuisines équipées.
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007750966
17 avril 1989
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-7 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 au profit
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030961831
27 juillet 2015
Ce grief nouveau est par suite irrecevable, faute d'avoir été présenté dans le délai fixé par l'article R. 119 du code électoral.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169997
3 mai 2004
; la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le comité économique des produits de santé a retiré la décision implicite
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503085.20250617
17 juin 2025
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 16 avril et 21 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936322
31 juillet 2009
Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M. A ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne de M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007963433
29 juillet 1998
Z... a produit un certificat daté du 1er mars 1983 émanant du docteur X... qui se borne à constater que l'intéressé ne peut porter la ceinture litigieuse sans en donner le moindre motif ; qu'en revanche
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032189023
9 mars 2016
d'après leur bénéfice réel (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés de la conception de nouveaux
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460541.20220928
28 septembre 2022
Cousinat soutient que la cour administrative d'appel de Nancy : - a méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ne visant ni ne prenant en compte les seconds mémoires en défense produits
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509789
17 avril 2015
A...et le produit de la cession apporté à une société civile constituée par eux-mêmes et leur père, avec report du démembrement de propriété sur ces nouveaux titres ; qu'à l'occasion d'un contrôle sur
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509791
B...et le produit de la cession apporté à une société civile constituée par eux-mêmes et leur père, avec report du démembrement de propriété sur ces nouveaux titres ; qu'à l'occasion d'un contrôle sur
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345389
25 novembre 2009
prévu au premier alinéa au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération placée sous l'un des régimes prévus aux articles mentionnés à ce même alinéa entraîne l'imposition immédiate du profit
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008006686
8 février 1999
. - La chambre régionale des comptes saisie ... par le représentant de l'Etat dans le département ..., constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget communal ou l'a été pour une somme
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196384
23 juin 2004
X pour son infirmité du poignet gauche, la cour régionale des pensions a relevé qu'il résultait des constatations de l'expert judiciaire que le taux d'invalidité de ces troubles était de 8 %, que cette
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026477810
10 octobre 2012
Hervé Cassagnabère, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de Voies navigables de France, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau
CETAT:CETATEXT000022413049
22 juin 2010
suivants : / (...) 5° Produits suivants à usage agricole : / (...) d.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461901.20221209
9 décembre 2022
Par un jugement n° 2100316 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à sa demande. 1° Sous le n°461901, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés au
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027089670
15 février 2013
Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de MmeB... ; 1.
CETAT:CETATEXT000031978210
3 février 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifié instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ; - le règlement
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